Article 445 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version02/03/1959
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Version02/09/1993

Entrée en vigueur le 2 septembre 1993

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Modifié par : Loi 93-1013 1993-08-24 art. 28 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993

Les témoins doivent, sur la demande du président, faire connaître leurs nom, prénoms, âge, profession et domicile, s'ils sont parents ou alliés du prévenu, de la personne civilement responsable ou de la partie civile et s'ils sont à leur service.


Le cas échéant, le président leur fait préciser quelles relations ils ont ou ont eues, avec le prévenu, la personne civilement responsable, ou la partie civile.

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Entrée en vigueur le 2 septembre 1993

Commentaires3


1Justice - Témoins - Protection
M. Fousseret Jean-Louis · Questions parlementaires · 18 mai 1998

Dans cet esprit, et comme le fait remarquer fort justement l'honorable parlementaire, le législateur a, par la loi du 21 janvier 1995 créant un article 62-1 nouveau du code de procédure pénale, autorisé les témoins à déclarer comme domicile l'adresse du commissariat ou de la brigade de gendarmerie à qui est confiée l'enquête. […] Cette disposition légale, dérogatoire au principe rappelé par les articles 103, 331 et 445 du code de procédure pénale, selon lequel la véritable adresse du témoin doit figurer au dossier de la procédure, a pour but affirmé d'interdire que des pressions, tant physiques que morales, […]

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2Procedure Penale - Temoins - Mineurs. Protection
M. Jeffray Gérard · Questions parlementaires · 14 novembre 1994

L'article 109 du code de procedure penale dispose que toute personne citee comme temoin est tenue de comparaitre, de preter serment et de deposer. Si le temoin ne comparait pas, il peut y etre contraint par la force publique ou condamne au paiement d'une amende. Ces dispositions s'appliquent aux majeurs comme aux mineurs. Le code de procedure penale dispense seulement le mineur de seize ans de preter serment. […] Par ailleurs, en vertu notamment des articles 103, 331 et 445 du code de procedure penale, la Cour de cassation et la Cour europeenne des droits de l'homme ecartent de maniere constante la recevabilite du temoignage anonyme devant les juridictions, considerant que ce procede porte atteinte aux droits de la defense.

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3Fonctionnement Des Bibliothèques Du Centre Pénitentiaire De Fleury-Mérogis
M. Robert Vizet, du group C, de la circonsciption: Essonne · Questions parlementaires · 7 octobre 1993

. - Conformément aux articles D. 443 et 445 du code de procédure pénale et à la circulaire AP 9208-GB1 du 14 décembre 1992, sur le développement de la lecture et le fonctionnement des bibliothèques en établissement pénitentiaire, l'administration pénitentiaire met progressivement en place dans chaque prison une bibliothèque permettant l'accès direct aux livres pour l'ensemble des personnes incarcérées et un budget annuel de fonctionnement. Cent dix-huit établissements sont actuellement pourvus de cet équipement.

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Décisions98


1Cour d'appel d'Amiens, 1er juin 2007, n° 06/00833
Infirmation

[…] Monsieur le Président a ordonné que l'on fasse entrer le témoin T M, qui a satisfait aux dispositions de l'article 445 du Code de Procédure Pénale, a prêté le serment prescrit par l'article 446 du Code de Procédure Pénale et a été entendu en sa déposition orale dans les formes prévues par l'article 444 du Code de Procédure Pénale,

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2Cour d'appel de Montpellier, 2 novembre 2006, n° 05/01631
Infirmation partielle

[…] Le témoin AA-AJ D AI, né le XXX à Lyon (69), expert comptable a été entendu après qu'aient été respectées les dispositions de l'article 445 et qu'il ait prêté le serment prévu par l'article 446 du Code de Procédure Pénale.

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3Cour d'appel d'Amiens, 26 novembre 2008, n° 07/00640
Infirmation partielle

[…] Monsieur le Président a ordonné que l'on fasse entrer le témoin AG-AH AI, qui a satisfait aux dispositions de l'article 445 du Code de Procédure Pénale et a été entendu en sa déposition orale dans les formes prévues par l'article 444 du Code de Procédure Pénale,

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