Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 4 : Des débats / Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
Article 446 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 1993
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi 93-1013 1993-08-24 art. 28 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
Avant de commencer leur déposition, les témoins prêtent le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité.
Commentaires • 8
144 du code de procédure pénale ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande de mise en liberté de M. […] 144, 565, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a débouté M. […] 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1371 du code de procédure pénale : 7. […] Disposition contestée Code de procédure pénale Article 148-10F B. Évolution de la disposition contestée 1. […]
Lire la suite…Préalablement à leur déposition, les témoins doivent prêter serment de dire la vérité (article 446 du code de procédure pénale) y compris les personnes non régulièrement citées mais appelées à déposer à titre de renseignement à l'audience par le président. […]
Lire la suite…Décisions • 466
[…] Puis la Présidente a procédé à l'audition de M. E G, 52 ans, commercial, demeurant XXX, témoin, qui a prêté serment de dire toute la vérité, en vertu des dispositions de l'article 446 du code de procédure pénale.
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[…] D AA BE En leur interrogatoire ; Les témoins ont pr'té le serment prévu ' l'article 446 du Code de procédure pénale ont été entendu en leurs déclarations ; Entendu les avocats des parties civiles en leur plaidoirie ; Monsieur NICOLLE , Substitut Général, en ses réquisitions ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 novembre 1998, 97-86.275, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 446 du Code de procédure pénale, 512 et 513 du même Code ; […]
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