Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 4 : Des débats / Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
Article 446 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 1993
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi 93-1013 1993-08-24 art. 28 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
Avant de commencer leur déposition, les témoins prêtent le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité.
Commentaires • 8
144 du code de procédure pénale ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande de mise en liberté de M. […] 144, 565, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a débouté M. […] 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1371 du code de procédure pénale : 7. […] Disposition contestée Code de procédure pénale Article 148-10F B. Évolution de la disposition contestée 1. […]
Lire la suite…Préalablement à leur déposition, les témoins doivent prêter serment de dire la vérité (article 446 du code de procédure pénale) y compris les personnes non régulièrement citées mais appelées à déposer à titre de renseignement à l'audience par le président. […]
Lire la suite…Décisions • 466
[…] Le président a invité les témoins, Monsieur LACHEZE B… et LE BAUT Eric, agents verbalisateurs de l'Office National de la Chasse, demeurant 120, rue du Cèdre 44440 RIAILLE, à quitter la salle d'audience. Ont été entendus : Monsieur CHAUVIN, en son rapport, Les prévenus, en leurs interrogatoires et ayant exposé sommairement les motifs des appels, Puis les témoins, Monsieur LACHEZE B… et LE BAUT Eric, après avoir prêté serment conformément à l'article 446 du Code de Procédure pénale, en leur déclaration, Monsieur l'Avocat Général, en ses réquisitions, Maître TOULZA, en sa plaidoirie, Maître BARDOUL, en sa plaidoirie, les prévenus, ayant eu la parole en derniers,
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 445, 446, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
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3. Cour d'appel de Montpellier, 2 novembre 2006, n° 05/01631
[…] Puis le Président a procédé à l'audition de Monsieur D AI AA-AJ, né le XXX à XXX, expert comptable, XXX, témoin, qui a prêté serment de dire toute la vérité, en vertu des dispositions de l'article 446 du code de procédure pénale.
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