Article 447 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version02/03/1959
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Version02/09/1993

Entrée en vigueur le 2 septembre 1993

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Modifié par : Loi 93-1013 1993-08-24 art. 28 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993

Les enfants au-dessous de l'âge de seize ans sont entendus sans prestation de serment.
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Entrée en vigueur le 2 septembre 1993
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Commentaires3


1Témoignage du coprévenu préalablement condamné
Par hugues Diaz, Avocat Au Barreau De Toulouse · Dalloz · 19 septembre 2023

2Une personne qui ne peut, en principe, être entendue sous serment peut néanmoins déposer sous serment, à défaut d’opposition
www.sarda-avocats.com · 15 septembre 2023

En effet, bien que les articles 447 et 448 du Code de procédure pénale qui énumèrent les personnes dont le témoignage est reçu sans serment devant les juridictions correctionnelles, ne mentionnent pas celles condamnées dans la même affaire, par une précédente décision, pour les faits dont est saisie la juridiction, ou pour des infractions connexes ou formant un ensemble indivisible avec elles, la Haute juridiction rappelle que la règle est inverse devant la cour d'assises, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° […] ; 2011-939 du 10 août 2011, qui a modifié l'article 335 du code de procédure pénale, portant sur l'exclusion du serment des témoins devant la seule juridiction criminelle, ce changement n'ayant pas été étendu à la procédure correctionnelle. […]

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3CourEDH, 15 octobre 2015, Perinçek contre Suisse, req. n°27510/08
www.revuegeneraledudroit.eu · 15 octobre 2015

La fixation de l'indemnité pour tort moral est une question d'application du droit fédéral, que la cour de céans examine donc librement (art 415 al. 1 et 3. et art. 447 al. 1 CPP). […] Il n'y a donc pas de raison non plus de rechercher si une telle intention animait le législateur en ce qui concerne le génocide arménien (contra Niggli, Rassendiskriminierung, 2e éd., Zurich 2007, n. 1445 s., p. 447 s.). […] 40. L'article 6 du Protocole, qui a une structure similaire à celle de l'article 3, traite ce problème. […] -I, concernant l'article 11).

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Décisions21


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 septembre 2023, 22-82.422, Publié au bulletin
Rejet

[…] la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. […] 7. En effet, l'énumération limitative, contenue aux articles 447 et 448 du code précité, des personnes dont le témoignage est reçu sans serment devant les juridictions correctionnelles ne comprend pas les personnes qui ont été condamnées dans la même affaire, par une précédente décision, pour les faits dont est saisie la juridiction, ou pour des infractions connexes ou formant un ensemble indivisible avec elles.

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 juin 2009, 08-86.052, Inédit
Cassation

[…] « alors que, selon l'article 446 du code de procédure pénale, avant de commencer leur déposition, les témoins prêtent serment, sauf les personnes visées par les articles 447 et 448 dudit code visant les enfants de moins de 16 ans et les membres de la famille de l'une des personnes impliquées dans l'affaire ; que, dès lors, la cour d'appel, […]

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3CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE VETSEV c. BULGARIE, 2 mai 2019, 54558/15

[…] 15. Par ailleurs, en vertu de l'article 447 du code de procédure pénale, les personnes exécutant une peine d'emprisonnement peuvent bénéficier d'une suspension de l'exécution de la peine pour, parmi d'autres motifs, des raisons exceptionnelles d'ordre familial. Une telle possibilité n'est pas prévue pour les personnes placées en détention provisoire et la jurisprudence exclut l'application de cette disposition dans leur cas (опр. № 4 от 20.05.1986 г. по х.д. № 27/86 г., ВС, I н.о.).

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