Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 4 : Des débats / Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
Article 447 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 1993
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi 93-1013 1993-08-24 art. 28 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
Commentaires • 3
En effet, bien que les articles 447 et 448 du Code de procédure pénale qui énumèrent les personnes dont le témoignage est reçu sans serment devant les juridictions correctionnelles, ne mentionnent pas celles condamnées dans la même affaire, par une précédente décision, pour les faits dont est saisie la juridiction, ou pour des infractions connexes ou formant un ensemble indivisible avec elles, la Haute juridiction rappelle que la règle est inverse devant la cour d'assises, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° […] ; 2011-939 du 10 août 2011, qui a modifié l'article 335 du code de procédure pénale, portant sur l'exclusion du serment des témoins devant la seule juridiction criminelle, ce changement n'ayant pas été étendu à la procédure correctionnelle. […]
Lire la suite…La fixation de l'indemnité pour tort moral est une question d'application du droit fédéral, que la cour de céans examine donc librement (art 415 al. 1 et 3. et art. 447 al. 1 CPP). […] Il n'y a donc pas de raison non plus de rechercher si une telle intention animait le législateur en ce qui concerne le génocide arménien (contra Niggli, Rassendiskriminierung, 2e éd., Zurich 2007, n. 1445 s., p. 447 s.). […] 40. L'article 6 du Protocole, qui a une structure similaire à celle de l'article 3, traite ce problème. […] -I, concernant l'article 11).
Lire la suite…Décisions • 21
[…] la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. […] 7. En effet, l'énumération limitative, contenue aux articles 447 et 448 du code précité, des personnes dont le témoignage est reçu sans serment devant les juridictions correctionnelles ne comprend pas les personnes qui ont été condamnées dans la même affaire, par une précédente décision, pour les faits dont est saisie la juridiction, ou pour des infractions connexes ou formant un ensemble indivisible avec elles.
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[…] « alors que, selon l'article 446 du code de procédure pénale, avant de commencer leur déposition, les témoins prêtent serment, sauf les personnes visées par les articles 447 et 448 dudit code visant les enfants de moins de 16 ans et les membres de la famille de l'une des personnes impliquées dans l'affaire ; que, dès lors, la cour d'appel, […]
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3. CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE VETSEV c. BULGARIE, 2 mai 2019, 54558/15
[…] 15. Par ailleurs, en vertu de l'article 447 du code de procédure pénale, les personnes exécutant une peine d'emprisonnement peuvent bénéficier d'une suspension de l'exécution de la peine pour, parmi d'autres motifs, des raisons exceptionnelles d'ordre familial. Une telle possibilité n'est pas prévue pour les personnes placées en détention provisoire et la jurisprudence exclut l'application de cette disposition dans leur cas (опр. № 4 от 20.05.1986 г. по х.д. № 27/86 г., ВС, I н.о.).
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