Article 449 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version02/03/1959
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Version02/09/1993

Entrée en vigueur le 2 septembre 1993

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Modifié par : Loi 93-1013 1993-08-24 art. 28 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993

Toutefois les personnes visées aux articles 447 et 448 peuvent être entendues sous serment lorsque ni le ministère public ni aucune des parties ne s'y sont opposés.
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Entrée en vigueur le 2 septembre 1993

Commentaires4


1Témoignage du coprévenu préalablement condamné
Par hugues Diaz, Avocat Au Barreau De Toulouse · Dalloz · 19 septembre 2023

2Une personne qui ne peut, en principe, être entendue sous serment peut néanmoins déposer sous serment, à défaut d’opposition
www.sarda-avocats.com · 15 septembre 2023

Par conséquent, devant de telles circonstances, application de l'article 449 du Code de procédure pénale devait être faites, lequel prévoit qu'une personne qui ne peut, en principe, être entendue sous serment peut néanmoins déposer sous serment si le ministère public et les parties ne s'y opposent pas. […] , et la défense, alors qu'elle était en mesure de le faire, n'a pas formé d'observations à l'occasion de cette prestation de serment et de l'audition du témoin.Par conséquent, devant de telles circonstances, application de l'article 449 du Code de procédure pénale devait être faites, lequel prévoit qu'une personne qui ne peut, en principe, être entendue sous serment peut néanmoins déposer sous serment si le ministère public et les parties ne s'y opposent pas.

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3Note d’information sur l'affaire 19867/12
CEDH · 11 juillet 2017

Au regard de l'article 41, la Cour concluait qu'un nouveau procès ou une réouverture de la procédure à la demande de l'intéressé représenterait en principe un moyen approprié de redresser la violation constatée. À cet égard, elle notait que l'article 449 du code de procédure pénale portugais permet la révision d'un procès sur le plan interne lorsque la Cour a constaté la violation des droits et libertés fondamentaux de l'intéressé. […]

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Décisions17


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 septembre 2023, 22-82.422, Publié au bulletin
Rejet

[…] 12. En conséquence, il doit être fait application de l'article 449 du code de procédure pénale, qui prévoit qu'une personne qui ne peut, en principe, être entendue sous serment peut néanmoins déposer sous serment si le ministère public et les parties ne s'y opposent pas.

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2Cour d'appel d'Amiens, 26 novembre 2008, n° 07/00640
Infirmation partielle

[…] Monsieur le Président a ordonné que l'on fasse entrer le témoin L M, a prêté serment prescrit par l'article 446 du Code de Procédure Pénale en conformité avec l'article 449 du Code de Procédure Pénale (accord des parties) et a été entendu en sa déposition orale dans les formes prévues par l'article 444 du Code de Procédure Pénale,

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3CEDH, 22926/04 Exposé des faits et Questions aux Parties, 26 janvier 2009, 22926/04

[…] Le code de procédure pénale (CPP) de 1974 et celui de 2006 prévoient la possibilité pour le tribunal régional de commuer la peine de réclusion criminelle à perpétuité en emprisonnement à la demande du procureur régional (articles 427 et 428 du CPP de 1974 et articles 449 et 450 du CPP de 2006). Les dispositions précitées ne s'appliquent pas aux condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité sans commutation.

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