Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 4 : Des débats / Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
Article 451 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 1993
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 93 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993
Modifié par : Loi 93-1013 1993-08-24 art. 28 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
Celui dont la dénonciation est récompensée pécuniairement par la loi peut aussi être entendu en témoignage, à moins qu'il n'y ait opposition d'une des parties, ou du ministère public.
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[…] Sur le deuxieme moyen de cassation, pris de la violation et fausse application des articles 1382 du code civil, 415 et suivants, 451 et suivants, 470 du code de la securite sociale, 593 du code de procedure penale et 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale, en ce que l'arret attaque a ecarte du calcul du dommage, l'incapacite resultant d'une hypoacousie grave dont est atteint le demandeur en suite de la commotion consecutive a l'explosion dont il a ete victime ;
Lire la suite…- Recours de droit commun contre le tiers responsable·
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-6 du Code pénal, 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 451 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, renversement de la charge de la preuve, violation des droits de la défense, manque de base légale ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mai 1996, 95-81.608, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 427, 451 et 593 du Code de procédure pénale, et L. 2 du Code de la route; […]
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