Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 4 : Des débats / Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
Article 452 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 1993
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 93 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993
Modifié par : Loi 93-1013 1993-08-24 art. 28 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
Toutefois ils peuvent, exceptionnellement, s'aider de documents avec l'autorisation du président.
Commentaires • 2
Décisions • 30
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 444, 452 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;
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[…] BARBIER, a dit n'y avoir lieu à application de l'article 452 du Code de procédure pénale, a laissé les dépens à la charge de la partie civile. […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 2015, 15-81.055, Inédit
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 435, 437, 446, 452, 536, 537 du code de procédure pénale, R. 413-17 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]
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[…] Prévues par la loi Devant les tribunaux correctionnels et de police, le président peut autoriser exceptionnellement le témoin à s'aider de documents comme en dispose l'article 452 du Code de procédure pénale : « Les témoins déposent oralement. […] Également au cours d'une procédure d'assises à l'article 331 du code de procédure pénale depuis 2004. […]
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