Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 4 : Des débats / Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
Article 453 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 1993
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi 93-1013 1993-08-24 art. 28 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
Le greffier tient note du déroulement des débats et principalement, sous la direction du président, des déclarations des témoins ainsi que des réponses du prévenu.
Les notes d'audience sont signées par le greffier. Elles sont visées par le président, au plus tard dans les trois jours qui suivent chaque audience.
Commentaires • 28
L'article 1er de la loi n°2021-1729 pour la confiance dans l'institution judiciaire, précisé par le décret n°2022-462 du 31 mars 2022, a introduit un régime dérogatoire à l'interdiction de principe de filmer des procès. Ainsi, […] culturel ou scientifique. […] D'une part, en effet, il existe déjà devant le tribunal correctionnel un compte-rendu des débats tenus lors de l'audience, l'article 453 du code de procédure pénale prévoyant que le greffier tient note du déroulement des débats et principalement, sous la direction du président, des déclarations des témoins ainsi que des réponses du prévenu. […] D'autre part, devant la cour d'assises ou la cour criminelle départementale, […]
Lire la suite…708 du Code de procédure pénale). […] alinéa 2 du code de procédure pénale article 515 alinéa 3 du code de procédure pénale (Appel – condition de recevabilité et effets d'appel) appel procédure pénale qualification
Lire la suite…Décisions • 141
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 453, 592 du Code de procédure pénale, 510 du même Code ; […]
Lire la suite…- Ressortissant étranger·
- Ouvrier·
- Hébergement·
- Délit·
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- Emprisonnement·
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; des articles 410, 498, 453, 550 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ;
Lire la suite…- Prévenu absent au moment du prononcé de la peine·
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 avril 2014, 13-81.808, Inédit
[…] Que M. X…, renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef du délit visé dans la plainte, au visa des articles 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, a été déclaré coupable ; que le prévenu et le ministère public ont relevé appel du jugement ; En cet état : Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire et de l'article 453 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen, qui met en cause la direction des débats à l'audience sans critiquer aucune disposition de l'arrêt, ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;
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144 du code de procédure pénale ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande de mise en liberté de M. […] 144, 565, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a débouté M. […] 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1371 du code de procédure pénale : 7. […] Disposition contestée Code de procédure pénale Article 148-10F B. Évolution de la disposition contestée 1. […]
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