Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 4 : Des débats / Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
Article 455 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 1993
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi 93-1013 1993-08-24 art. 28 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
Commentaire • 1
Décisions • 138
[…] Considérant qu'en ne produisant devant la cour que deux pages des conclusions qui auraient été déposées par la SHAM devant le tribunal de grande instance le 18 février 2009 alors que le jugement mentionne que les conclusions de cette partie visées en application de l'article 455 du code de procédure pénale datent du 15 juin 2009, M me X ne met pas la cour en mesure de vérifier que le moyen d'irrecevabilité est soulevé tardivement ;
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[…] — le 14 octobre 2016 par les appelantes, — le 13 décembre 2016 par M me X conclusions auxquelles renvoie la cour en application de l'article 455 du code de procédure pénale, Vu l'ordonnance de clôture prononcée le 17 janvier 2018 et les débats du 6 mars 2018, SUR CE :
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juin 1983, 77-93.166, Publié au bulletin
[…] Sur le troisieme moyen de cassation propose par x… et par la ste x… o t a, repris par la ste avenir publicite, et tire de la violation de l'article l. 21 du code des des debits de boissons, de l'article l. 18 du meme code, des articles 455 et 593 du code de procedure penale, insuffisance de motifs, manque de base legale ;
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Article 536 du code de procédure pénale ...................................................................... 5 a. […]
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