Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 4 : Des débats / Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
Article 455 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 1993
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi 93-1013 1993-08-24 art. 28 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
Commentaire • 1
Décisions • 138
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 9 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 427, 455, 591, 593 et 595 du code de procédure pénale ; […]
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[…] alors que, d'une part, en se bornant à énoncer que la société Lustrerie massive n'était plus partie à l'instance en référé sans s'être prononcé sur l'intérêt à agir de cette société pour déclencher l'instance aux lieu et place de la société Massive France et sans relever d'office le défaut d'intérêt à agir de la société Lustrerie massive, la cour d'appel aurait violé les articles 31 et 125, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, alors que, […] alors qu'enfin, en laissant sans réponse les conclusions de la société Gothaer qui contestaient l'intérêt et la qualité à agir de la société Lustrerie massive, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure pénale (sic) ; […]
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3. Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 14 septembre 2011, n° 10/03832
[…] Considérant qu'en ne produisant devant la cour que deux pages des conclusions qui auraient été déposées par la SHAM devant le tribunal de grande instance le 18 février 2009 alors que le jugement mentionne que les conclusions de cette partie visées en application de l'article 455 du code de procédure pénale datent du 15 juin 2009, M me X ne met pas la cour en mesure de vérifier que le moyen d'irrecevabilité est soulevé tardivement ;
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Article 536 du code de procédure pénale ...................................................................... 5 a. […]
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