Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 4 : Des débats / Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
Article 456 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 1993
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi 93-1013 1993-08-24 art. 28 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
Modifié par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 93 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er octobre 1994
Les parties et leurs avocats sont appelés à y assister. Il est dressé procès-verbal de ces opérations.
Commentaires • 5
du code de procédure pénale ; Cass. crim., 22 juin 2010 n° 09-86.658. […] 16 de la Déclaration des droits de l'homme et l'article 66 de la Constitution, et violé les articles préliminaire, 144, 181 du code de procédure pénale et les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour
Lire la suite…idArticle=LEGIARTI000006576636&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20090212">art. 456 du Code de procédure pénale), à aller constater sur place ce qu'il en est. Ce qu'il va faire. […] La dispense de peine est prévue à l'article 132-59 du code pénal :
Lire la suite…Décisions • 27
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 32,400,427,456,486,510 et 591 du code de procédure pénale ; […]
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[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 513 alinéa 3 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, 456, 460 et 485 du même Code; […]
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3. Cour d'appel de Toulouse, 16 mars 2016, n° 13/05887
[…] En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 mai 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. P. PELLARIN, conseiller faisant fonction de président et Ph. DELMOTTE, conseiller, chargés du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : […] (Art. 456 du CPP).
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du même dernier alinéa est supprimée. […] Article 63 du code de procédure pénale [modifié] I. […] [Fichier empreintes génétiques] […] - SUR L'ARTICLE 706-54 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 5. […] Code de procédure pénale Article 62-3 Article 63 Article 63-5 Article 154 Article 706-88 B. Évolution des dispositions contestées 1. Article 62-3 du code de procédure pénale a. […]
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