Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 4 : Des débats / Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
Article 456 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 1993
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi 93-1013 1993-08-24 art. 28 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
Modifié par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 93 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er octobre 1994
Les parties et leurs avocats sont appelés à y assister. Il est dressé procès-verbal de ces opérations.
Commentaires • 5
du code de procédure pénale ; Cass. crim., 22 juin 2010 n° 09-86.658. […] 16 de la Déclaration des droits de l'homme et l'article 66 de la Constitution, et violé les articles préliminaire, 144, 181 du code de procédure pénale et les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour
Lire la suite…idArticle=LEGIARTI000006576636&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20090212">art. 456 du Code de procédure pénale), à aller constater sur place ce qu'il en est. Ce qu'il va faire. […] La dispense de peine est prévue à l'article 132-59 du code pénal :
Lire la suite…Décisions • 27
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 32,400,427,456,486,510 et 591 du code de procédure pénale ; […]
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[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 513 alinéa 3 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, 456, 460 et 485 du même Code; […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 juin 2010, 09-86.658, Inédit
[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 456, 512, 593 et 802 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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du même dernier alinéa est supprimée. […] Article 63 du code de procédure pénale [modifié] I. […] [Fichier empreintes génétiques] […] - SUR L'ARTICLE 706-54 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 5. […] Code de procédure pénale Article 62-3 Article 63 Article 63-5 Article 154 Article 706-88 B. Évolution des dispositions contestées 1. Article 62-3 du code de procédure pénale a. […]
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