Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 4 : Des débats / Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
Article 457 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 1993
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi 93-1013 1993-08-24 art. 28 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
Si d'après les débats la déposition d'un témoin paraît fausse, le président, soit d'office, soit à la requête du ministère public ou de l'une des parties, fait consigner aux notes d'audience les dires précis du témoin.
Il peut enjoindre spécialement à ce témoin de demeurer à la disposition du tribunal, qui l'entendra à nouveau, s'il y a lieu.
Si le jugement doit être rendu le jour même, le président peut également faire garder ce témoin par la force publique dans ou hors la salle d'audience.
Après lecture du jugement sur le fond, le tribunal ordonne sa conduite devant le procureur de la République qui requiert l'ouverture d'une information pour faux témoignage.
Il est dressé séance tenante par le tribunal, après la lecture du jugement sur le fond, un procès-verbal des faits ou des dires d'où peut résulter le faux témoignage.
Ce procès-verbal et une expédition des notes d'audience sont transmis sans délai au procureur de la République.
Commentaires • 36
(article 495-9 du code de procédure pénale). […] L'auto-saisine est en revanche exclue en cas d'outrage à magistrat, ou de suspicion de faux témoignage (article 457 du code de procédure pénale). […] éa 1 du code de procédure pénale citation directe contravention citation directe contre une personne morale
Lire la suite…Décisions • 122
[…] Le président a instruit l'affaire et a interrogé le prévenu sur les faits et a reçu ses déclarations. A-AH B, partie civile poursuivante, a été entendue en ses déclarations. Puis il a été procédé à l'audition, hors la présence les uns des autres, des témoins selon les dispositions des articles 444 à 457 du Code de procédure pénale. O P, Q R, S T, U V, H G, W AA, Y-Z AR, J I, AB AC, L K, Y-AU AV,
Lire la suite…- Comparution·
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[…] l'a condamné à 13 amendes de 1 200 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de violation des articles 435 à 457, 536 et 537 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que X… a été reconnu coupable d'infractions à la règlementation du travail après que Couralet, représentant le directeur départemental du travail du département du Vaucluse, […]
Lire la suite…- Application de l'article l611-10 du code du travail·
- Application de l'article l611·
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3. Tribunal correctionnel de Compiègne, 1er septembre 2009, n° 641/09
[…] Le président a invité les témoins à se retirer dans la pièce qui leur est destinée. Le président a instruit l'affaire, interrogé les prévenus présents sur les faits et reçu leurs déclarations. Puis il a été procédé à l'audition, hors la présence les uns des autres, des témoins selon les dispositions des articles 444 à 457 du code de procédure pénale. AC AD, AE AF, AG AH, AI AJ, AK AL, AM AN, ont été entendus en leur déposition, avec prestation de serment, selon les dispositions de l'article 454 du code de procédure pénale. L'agent judiciaire du Trésor s'est constitué partie civile au nom de la préfecture de l'Oise par l'intermédiaire de Maître B à l'audience par déclaration et a été entendu en ses demandes.
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