Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 4 : Des débats / Paragraphe 4 : De la discussion par les parties
Article 458 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Le procureur de la République prend, au nom de la loi, les réquisitions tant écrites qu'orales qu'il croit convenables au bien de la justice.
Dans le cas où des réquisitions écrites sont prises, mention en est faite dans les notes tenues par le greffier et le tribunal est tenu d'y répondre.
Commentaires • 8
Les expertises sont prononcées conformément aux articles 156 et suivants du Code de procédure pénale. Les témoins peuvent être cités en application des articles 436 et suivants, 550 et suivants du Code de procédure pénale.
Lire la suite…Décisions • 161
[…] Statuant sur le pourvoi formé par : – Z… Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 12 décembre 1996 qui, pour délit de violences volontaires, l'a condamné à 120 jours-amende à 50 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 512, 458, 460, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le ministère public n'a pas été entendu en ses réquisitions ; « alors que l'audition du ministère public s'impose à peine de nullité » ;
Lire la suite…- Article 6·
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[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 2 juin 1995, qui, dans la procédure suivie contre Philippe X… pour homicides involontaires, a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 32, 458, 460, 512, 592 du Code de procédure pénale; "en ce que les mentions de l'arrêt attaqué ne font pas apparaître que le ministère public ait été présent à l'audience des débats du 14 avril 1995; "alors que le ministère public fait partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives, même lorsqu'il s'agit d'un simple débat sur les intérêts civils; que la preuve de sa présence et de son audition doit résulter des mentions de l'arrêt à peine de nullité ;
Lire la suite…- Débats sur les intérêts civils·
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1983, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 33, 458, 513 du code de procedure penale, en ce qu'il ne ressort pas des mentions de l'arret relatives au deroulement des debats que le ministere public ait ete entendu en ses requisitions ;
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Jean-Claude F. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions de l'article 453 du code de procédure pénale (CPP). Dans sa décision n° 2019-801 QPC du 20 septembre 2019, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le premier alinéa de l'article 453 du CPP, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale. […] Au regard de ces griefs, le Conseil constitutionnel a jugé que la QPC portait sur le premier alinéa de l'article 453 du code de procédure pénale (paragr. 3). […] article 62 du code de procédure pénale ne méconnaissent pas les droits de la défense »36 . […] de procédure pénale, cons. 25
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