Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 4 : Des débats / Paragraphe 4 : De la discussion par les parties
Article 459 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1993
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 224 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993
Le prévenu, les autres parties et leurs avocats peuvent déposer des conclusions.
Ces conclusions sont visées par le président et le greffier ; ce dernier mentionne ce dépôt aux notes d'audience.
Le tribunal qui est tenu de répondre aux conclusions ainsi régulièrement déposées doit joindre au fond les incidents et exceptions dont il est saisi, et y statuer par un seul et même jugement en se prononçant en premier lieu sur l'exception et ensuite sur le fond.
Il ne peut en être autrement qu'au cas d'impossibilité absolue, ou encore lorsqu'une décision immédiate sur l'incident ou sur l'exception est commandée par une disposition qui touche à l'ordre public.
Commentaires • 103
Contravention et vices de procédure : attention un courrier de contestation ne vaut pas conclusions ! […] Attendu que le prévenu ne saurait se faire un grief d'une insuffisance ou d'un défaut de réponse à conclusions, dès lors que les écrits qu'il a adressés à la juridiction ne valent pas conclusions régulièrement déposées au sens de l'article 459 du code de procédure pénale, faute pour lui d'avoir comparu à l'audience ou d'y avoir été représenté ;
Lire la suite…[…] « le prévenu ne saurait se faire un grief d'une insuffisance ou d'un défaut de réponse à conclusions, dès lors que les écrits qu'il a adressés à la juridiction ne valent pas conclusions régulièrement déposées au sens de l'article 459 du code de procédure pénale, faute pour lui d'avoir comparu à l'audience ou d'y avoir été repré […] Toutefois l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrions imposent aux préfets de recueillir les observations écrites (et dans certains cas orales) de l'intéressé.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4 e chambre, en date du 26 octobre 1999, qui, dans la procédure suivie contre Saïd Y… pour délit de violences suivies d'une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 459, 514, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; « en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Pascal Z…, victime des agissements de Saïd Y…, irrecevable en ses demandes d'indemnisation ; « aux motifs qu'au vu des pièces versées aux débats et des conclusions ne revêtant pas le visa de leur enregistrement par le greffe, la partie civile était irrecevable en ses demandes ;
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 121-1 du Code pénal, 1741 et 1745 du Code général des Impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 2, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mars 2000, 99-80.654, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation proposé pour Elias Z…, pris de la violation des articles 121-4 et suivants, 313-1 et suivants, 321-1 et suivants du Code pénal, 425-4 de la loi du 24 juillet 1966, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
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[…] Or, dans le comble des plaintes du parquet, le juge m'a imposé un renvoi avec toutes les conséquences qui s'y attachent en niant la portée réelle de l'article 459 du code de procédure pénale. […] […]
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