Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 4 : Des débats / Paragraphe 4 : De la discussion par les parties
Article 460-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 février 1981
Est créé par : Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 89 () JORF 3 février 1981
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Si le tribunal l'estime nécessaire, il peut ordonner la comparution de la partie civile. En ce cas, les débats sur l'ensemble de l'affaire ou uniquement sur les intérêts civils sont renvoyés à une prochaine audience dont la date est immédiatement fixée. Les parties sont tenues de comparaître sans autre citation à l'audience de renvoi. Il en est de même pour les personnes invitées par le tribunal à rester à sa disposition lorsqu'un avertissement écrit leur est immédiatement délivré.
Commentaires • 2
Décisions • 10
[…] Puis par jugement du 13 novembre 2009 le tribunal, statuant après expertise, a condamné M. X à payer à M. Y la somme de 12 268,78 euros et a dit irrecevable la constitution de partie civile de la caisse primaire d'assurance maladie par application des articles 420-1 et 460-1 du code de procédure pénale.
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[…] Madame EAC ADO, domiciliée au 35 AVENUE DU GENERAL DQ BILLOTTE, […], citée à personne le 01/07/2019 […] - par la violation manifestement délibérée des obligations particulières de sécurité et de prudence imposées par les dispositions suivantes l'article L.601 du Code de la Santé Publique devenu l‘article L.5121-8 dernier alinéa du Code de la Santé Publique et les articles L. 221-1, 221-1-2 et 221-1-3 du Code de la consommation, devenus les articles devenus les articles L 421-3, L 423-1, […] JMZ application des articles 420-1, 421 et 460-1 du code de procédure pénale, le tribunal n'IYW HOO eu connaissance de cette constitution et des demandes formulées KYI les réquisitions du ministère public, […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 septembre 2010, 09-86.609, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 45, L. 47, L. 57, L. 81 et L. 76 B du livre des procédures fiscales, 1741 et 1742 du code général des impôts, l'article 50 § 1 de la loi n° 52-401 du 13 avril 1952, 389, 427 et 460-1 du code de procédure pénale, de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ;
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