Article 460-1 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version03/02/1981
>
Version16/06/2000

Entrée en vigueur le 16 juin 2000

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 133 () JORF 16 juin 2000

Lorsque la personne qui se prétend lésée s'est constituée partie civile selon les modalités prévues à l'article 420-1, le président donne lecture de sa demande dès que l'instruction à l'audience est terminée. Le ministère public prend ses réquisitions ; le prévenu et, s'il y a lieu, la personne civilement responsable présentent leur défense.
Si le tribunal l'estime nécessaire, il peut ordonner la comparution de la partie civile. En ce cas, les débats sur l'ensemble de l'affaire ou uniquement sur les intérêts civils sont renvoyés à une prochaine audience dont la date est immédiatement fixée. Les parties sont tenues de comparaître sans autre citation à l'audience de renvoi. Il en est de même pour les personnes invitées par le tribunal à rester à sa disposition lorsqu'un avertissement écrit leur est immédiatement délivré.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 16 juin 2000

Commentaires2

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions9


1Cour d'appel de Rennes, 11 décembre 2013, n° 12/06204
Confirmation

[…] Puis par jugement du 13 novembre 2009 le tribunal, statuant après expertise, a condamné M. X à payer à M. Y la somme de 12 268,78 euros et a dit irrecevable la constitution de partie civile de la caisse primaire d'assurance maladie par application des articles 420-1 et 460-1 du code de procédure pénale.

 Lire la suite…
  • Assurance maladie·
  • Coups·
  • Débours·
  • Agression·
  • Côte·
  • Expertise·
  • Véhicule·
  • Indemnité·
  • Droite·
  • Gestion

2Tribunal correctionnel de Paris, 29 mars 2021, n° 1

[…] Madame EAC ADO, domiciliée au 35 AVENUE DU GENERAL DQ BILLOTTE, […], citée à personne le 01/07/2019 […] - par la violation manifestement délibérée des obligations particulières de sécurité et de prudence imposées par les dispositions suivantes l'article L.601 du Code de la Santé Publique devenu l‘article L.5121-8 dernier alinéa du Code de la Santé Publique et les articles L. 221-1, 221-1-2 et 221-1-3 du Code de la consommation, devenus les articles devenus les articles L 421-3, L 423-1, […] JMZ application des articles 420-1, 421 et 460-1 du code de procédure pénale, le tribunal n'IYW HOO eu connaissance de cette constitution et des demandes formulées KYI les réquisitions du ministère public, […]

 Lire la suite…
  • Préjudice·
  • Avocat·
  • Prénom·
  • Dol·
  • Médicaments·
  • Intérêt·
  • Qualités·
  • Opéra·
  • Épouse·
  • Expertise

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 septembre 2010, 09-86.609, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 45, L. 47, L. 57, L. 81 et L. 76 B du livre des procédures fiscales, 1741 et 1742 du code général des impôts, l'article 50 § 1 de la loi n° 52-401 du 13 avril 1952, 389, 427 et 460-1 du code de procédure pénale, de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ;

 Lire la suite…
  • Impôt·
  • Fraude fiscale·
  • Méditerranée·
  • Procédures fiscales·
  • Prescription·
  • Administration fiscale·
  • Agent commercial·
  • Commission·
  • Comptabilité·
  • Tva
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).