Article 461 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version02/03/1959

Entrée en vigueur le 2 mars 1959

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Si les débats ne peuvent être terminés au cours de la même audience, le tribunal fixe, par jugement, le jour où ils seront continués.

Les parties et les témoins non entendus, ou ceux qui ont été invités à rester à la disposition du tribunal, sont tenus de comparaître, sans autre citation, à l'audience de renvoi.

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Entrée en vigueur le 2 mars 1959

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Décisions66


1Tribunal correctionnel de Paris, 29 mars 2021, n° 1

[…] - par la violation manifestement délibérée des obligations particulières de sécurité et de prudence imposées par les dispositions suivantes l'article L.601 du Code de la Santé Publique devenu l‘article L.5121-8 dernier alinéa du Code de la Santé Publique et les articles L. 221-1, 221-1-2 et 221-1-3 du Code de la consommation, devenus les articles devenus les articles L 421-3, L 423-1, […] -ordonné le renvoi JMZ continuation au mardi 2 juin à 10h00 (LCH l'HZF du NLO JL 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-LIJ ; LCH l'article 461 du code de procédure pénale),

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  • Préjudice·
  • Avocat·
  • Prénom·
  • Dol·
  • Médicaments·
  • Intérêt·
  • Qualités·
  • Opéra·
  • Épouse·
  • Expertise

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 septembre 2000, 00-83.437, Inédit
Cassation

[…] Sur le moyen unique de cassation proposé par le procureur général, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, 111-5 du Code pénal et 461 du Code de procédure pénale ; […]

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  • Appréciation d'office par le juge pénal·
  • Acte administratif·
  • Lois et règlements·
  • Légalité·
  • Impôt·
  • Fraude fiscale·
  • Question préjudicielle·
  • Sociétés·
  • Assujettissement·
  • Contentieux fiscal

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mars 1973, 72-93.525, Publié au bulletin
Cassation

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation et fausse application des articles 460, 461, 512, 513 et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs, meconnaissance des droits de la defense, manque de base legale, « en ce que l'arret attaque, rendu le 31 octobre 1972, a la suite de debats intervenus le 24 octobre, s'est fonde sur une note en delibere de la partie civile, ni comparante, ni representee, deposee par son conseil apres la cloture des debats, et que les prevenus, dont les droits de la defense ont ete meconnus n'ont pas eu la possibilite de repondre a cette note »;

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  • Documents non produits aux débats·
  • Intime conviction·
  • Partie civile·
  • Procédure pénale·
  • Code pénal·
  • Infraction·
  • Défense·
  • Débats·
  • Coups·
  • Blessure
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