Article 462 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version02/03/1959
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Version12/08/2011

Entrée en vigueur le 2 mars 1959

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Le jugement est rendu soit à l'audience même à laquelle ont eu lieu les débats, soit à une date ultérieure.
Dans ce dernier cas, le président informe les parties présentes du jour où le jugement sera prononcé.
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Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Sortie de vigueur le 12 août 2011
2 textes citent l'article

Commentaires19


1Le jugement des délits
www.cabinetaci.com · 8 mai 2022

Aux termes de l'article 381, alinéa 1ᵉʳ, du Code de procédure pénale, « le tribunal correctionnel connaît des délits ». Le second alinéa de cette disposition définit le délit comme une infraction à la loi punie d'une peine d'emprisonnement ou d'une peine d'amende supérieure ou égale à 3 750 euros. […]

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2Journal d'un avocat
www.maitre-eolas.fr · 16 mai 2018

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et le président a, dans le respect de l'article 462, alinéa 2, du code de procédure pénale, informé les parties que le jugement serait prononcé le 17 mars 2006. […]

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Décisions+500


1Cour d'appel de Rennes, 10 novembre 2009, n° 08/03114
Confirmation

[…] M. l'I J en ses réquisitions ; Puis, la Cour a mis l'affaire en délibéré pour son arrêt être rendu à l'audience publique du 10 novembre 2009 ; Conformément aux prescriptions de l'article 462 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale, le Président a avisé les parties présentes de la date de l'audience à laquelle l'arrêt serait rendu ; RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT :

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2Cour d'appel de Versailles, 2 décembre 2016, n° 16/00276
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Maître PICHON, avocat du prévenu, en sa plaidoirie et ses conclusions, X Y, prévenu, qui a eu la parole en dernier. Monsieur le président a ensuite averti les parties que l'arrêt serait prononcé à l'audience du 02 DECEMBRE 2016 conformément à l'article 462 du code de procédure pénale. DÉCISION La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, a rendu l'arrêt suivant :

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3Cour d'appel de Montpellier, 7 mai 2008, n° 07/00951
Confirmation

[…] Puis l'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu à l'audience du SEPT Mai DEUX MILLE HUIT, les parties dûment avisées de la date de cette remise par Monsieur le Président à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 462 alinéa 2 du code de procédure pénale.

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