Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 5 : Du jugement / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article 462 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 août 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Dans ce dernier cas, le président informe les parties présentes du jour où le jugement sera prononcé.
Commentaires • 19
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et le président a, dans le respect de l'article 462, alinéa 2, du code de procédure pénale, informé les parties que le jugement serait prononcé le 17 mars 2006. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] M. l'I J en ses réquisitions ; Puis, la Cour a mis l'affaire en délibéré pour son arrêt être rendu à l'audience publique du 10 novembre 2009 ; Conformément aux prescriptions de l'article 462 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale, le Président a avisé les parties présentes de la date de l'audience à laquelle l'arrêt serait rendu ; RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT :
Lire la suite…- Partie civile·
- Paix·
- Dépositaire·
- Autorité publique·
- Ministère public·
- Tribunal correctionnel·
- Fait·
- Emprisonnement·
- En la forme·
- Partie
[…] Maître PICHON, avocat du prévenu, en sa plaidoirie et ses conclusions, X Y, prévenu, qui a eu la parole en dernier. Monsieur le président a ensuite averti les parties que l'arrêt serait prononcé à l'audience du 02 DECEMBRE 2016 conformément à l'article 462 du code de procédure pénale. DÉCISION La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, a rendu l'arrêt suivant :
Lire la suite…- Bœuf·
- Épice·
- Stabilisant·
- Colorant·
- Pratique commerciale trompeuse·
- Site internet·
- Ministère public·
- Viande·
- Allégation·
- Site
3. Cour d'appel de Montpellier, 7 mai 2008, n° 07/00951
[…] Puis l'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu à l'audience du SEPT Mai DEUX MILLE HUIT, les parties dûment avisées de la date de cette remise par Monsieur le Président à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 462 alinéa 2 du code de procédure pénale.
Lire la suite…- Partie civile·
- Juridiction de proximité·
- Procédure pénale·
- Appel·
- Jugement·
- Incapacité de travail·
- Infraction·
- Tribunal de police·
- Délibéré·
- Audience
Aux termes de l'article 381, alinéa 1ᵉʳ, du Code de procédure pénale, « le tribunal correctionnel connaît des délits ». Le second alinéa de cette disposition définit le délit comme une infraction à la loi punie d'une peine d'emprisonnement ou d'une peine d'amende supérieure ou égale à 3 750 euros. […]
Lire la suite…