Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 5 : Du jugement / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article 463 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 août 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
S'il y a lieu de procéder à un supplément d'information, le tribunal commet par jugement un de ses membres qui dispose des pouvoirs prévus aux articles 151 à 155.
Ce supplément d'information obéit aux règles édictées par les articles 114,119,120 et 121.
Le procureur de la République peut obtenir, au besoin par voie de réquisitions, la communication du dossier de la procédure à toute époque du supplément d'information, à charge de rendre les pièces dans les vingt-quatre heures.
Commentaires • 35
Article 55-1 du code de procédure pénale a. Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure Article 30 Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après l'article 55, il est inséré un article 551 ainsi rédigé : « Art. 551. […] Les parties absentes ou non représentées sont citées conformément aux dispositions des articles 550 à 566 du code de procédure pénale et les victimes en sont avisées. […] Les parties sont citées pour cette audience conformément aux dispositions des articles 550 à 566 du code de procédure pénale et les victimes en sont avisées. […] Les parties sont citées conformément aux dispositions des articles 550 à 566 du code de procédure pénale et les victimes en sont avisées.
Lire la suite…S'il ordonne ce supplément d'instruction, le tribunal y procède selon la procédure ordinaire prévue à l'article 463 du code de procédure pénale. […] Le tribunal peut aussi décider de renvoyer le dossier de la procédure au ministère public s'il estime que ces investigations supplémentaires nécessitent l'ouverture d'une information judiciaire (article 394 alinéa dernier du code de procédure pénale, et 397-2 du code de procédure pénale). […] Plus encore, les conversations des journalistes permettant d'identifier leurs sources ne peuvent pas servir de preuves (article 100-5 du code de procédure pénale). […] Les jugements doivent en effet répondre aux arguments développés dans les conclusions écrites par l'avocat pénaliste (article 459 du code de procédure pénale).
Lire la suite…Décisions • 414
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 81, alinea 5, 463, 728 et 593 du code de procedure penale, « en ce que l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant l'enquete de personnalite ne figure pas au dossier de sorte qu'il n'est pas possible de verifier si celui qui a procede a l'enquete y etait legalement habilite » ;
Lire la suite…- Nullité de la citation et de la procédure anterieure·
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[…] Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la procédure, faute d'audition d'un témoin à charge et d'organisation d'une confrontation avec celui-ci, n'aurait pas été équitable, dès lors qu'il lui appartenait de solliciter des juges du fond, conformément à l'article 463 du code de procédure pénale, qu'il soit procédé à un supplément d'information ;
Lire la suite…- Vol·
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3. Cour d'appel de Bourges, 28 août 2008
[…] Par requête du 28 mars 2008, au visa des articles 462 et 463 du Code de Procédure Pénale, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'INDRE a demandé à la cour de bien vouloir réparer l'omission de statuer affectant selon elle l'arrêt du 06 mars 2008, qui n'aurait pas statué sur les frais d'intervention de sa mise en cause.
Lire la suite…- Omission de statuer·
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La perquisition n'est prévue par la loi que dans les enquêtes de police et dans la phase d'instruction en cas d'information judiciaire (articles 56, 76 et 92 du code de procédure pénale). Mais elle peut également être mise en place lors de la phase de jugement […] au cas de supplément d'information comportant l'exécution d'un tel acte (articles 283, 463, 512 et 538 du CPP).
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