Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 5 : Du jugement
Article 464 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Si le tribunal estime que le fait constitue un délit, il prononce la peine.
Il statue, s'il y a lieu, sur l'action civile, et peut ordonner le versement provisoire, en tout ou partie, des dommages-intérêts alloués.
Il a aussi la faculté, s'il ne peut se prononcer en l'état sur la demande en dommages-intérêts, d'accorder à la partie civile une provision, exécutoire nonobstant opposition ou appel.
Commentaires • 50
L'article 464 du code de procédure pénale prévoit que, après avoir statué sur l'action publique, le tribunal peut, d'office ou à la demande du procureur de la République ou des parties, renvoyer l'affaire à une date ultérieure pour statuer sur l'action civile, même s'il n'ordonne pas de mesure d'instruction, afin de permettre à la partie civile d'apporter les justificatifs de ses prétentions. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 397 du Code de la sécurité sociale et 464 du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Action civile·
- Définition·
- Réparation·
- Préjudice·
- Provision·
- Versement·
- Franche-comté·
- Assurance vieillesse·
- Créance·
- Assurance invalidité
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 464 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, 1 er et suivants de l'ordonnance du 7 janvier 1959 ; […]
Lire la suite…- Auteur de l'infraction·
- Frais non recouvrables·
- Partie intervenante·
- Frais et dépens·
- Condamnation·
- Victime·
- Préjudice·
- Trésor·
- Procédure pénale·
- Incapacité
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 avril 2008, 07-84.705, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 139-19, L. 481-2 et L. 482-1 du code du travail, des articles 464, 470 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Délégués du personnel·
- Droit syndical·
- Délit d'entrave·
- Délégués syndicaux·
- Syndicat·
- Atteinte·
- Menaces·
- Code du travail·
- Temps de travail·
- Relaxe
Par une décision du 12 décembre 2023, la Cour de cassation rappelle que les sociétés sont soumises aux dispositions des articles R.4515 […] La constitution de la victime avait, par ailleurs, était déclarée recevable.Par ailleurs, la Cour de cassation souligne, en faisant référence à l' article 464 du Code de procédure pénale , que dans le cadre d'une action civile, le juge pénal peut, s'il ne peut pas se prononcer en l'état sur la demande en dommages-intérêts, accorder à la partie civile une provision, exécutoire nonobstant toute opposition ou
Lire la suite…