Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 5 : Du jugement / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article 464-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 août 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Commentaires • 2
[…] article 576 du code de procédure pénale appel procédure pénale question article 464-2 du code de procédure pénale article 465-1 du code de procédure pénale appel procédure pénale questionnaire
Lire la suite…Décisions • 463
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 148-2, dernier alinéa, 464-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, 5 §§ 3 et 4 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Lire la suite…- Détention·
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[…] — d'avoir à Ambérieu-en-Bugey (01), le 29 août 2004, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, frauduleusement soustrait un véhicule Mercedes au préjudice de AE-AF AG, cette soustraction étant aggravée par les deux circonstances suivantes : […] Le tout par application des articles : […] — 464-1, 485, 509, 512, 513, 515, 706-54, 706-55, 706-56 du code de procédure pénale.
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3. Cour d'appel de Lyon, 3 octobre 2006, n° 06/01069
[…] Attendu qu'aux termes de l'article 500-1 du code de procédure pénale, le ministère public peut toujours se désister de son appel formé après celui du prévenu en cas de désistement de celui-ci ; […] 464-1, 485, 500-1, 509, 510, 512, 513 du code de procédure pénale.
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Alexandre G., portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du troisième alinéa de l'article 148-1 du code de procédure pénale (CPP). […]
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