Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 5 : Du jugement / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article 464-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 août 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Commentaires • 2
[…] article 576 du code de procédure pénale appel procédure pénale question article 464-2 du code de procédure pénale article 465-1 du code de procédure pénale appel procédure pénale questionnaire
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[…] — de se soumettre à des mesures d'examen, de contrôle de traitement, de soins médicaux même sous le régime de l'hospitalisation, conformément à l'article 132-45 3° du Code Pénal; — d'exercer une activité professionnelle, ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle, conformément à l'article 132-45 1°du Code Pénal, a également ordonné son maintien en détention conformément aux dispositions de l'article 464-1 du Code de Procédure Pénale ; Sur l'action douanière : a reçu L'ADMINISTRATION DES DOUANES en son intervention,
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[…] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 132-10, 132-19, 222-37 AL.1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 AL.1, 222-50, 222-51, 312-1 AL.1, AL.2, 312-13 du Code pénal, L.3421-1, L.3421-2, L.3421-3, L.3424-2 AL.1, L.5132-7, L.5132-8 AL.1, R.5132-74, R.5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel du 22/02/1990, 464-1 du Code de Procédure Pénale.
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juin 2002, 01-86.249, Inédit
[…] "aux motifs que cependant il y a lieu de délivrer un mandat dépôt en application de l'article 469 du Code de procédure pénale, dès lors que le tribunal correctionnel s'étant déclaré incompétent, ne pouvait faire application de l'article 464-1 du Code de procédure pénale ;
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Alexandre G., portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du troisième alinéa de l'article 148-1 du code de procédure pénale (CPP). […]
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