Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 5 : Du jugement
Article 465-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 décembre 2005
Est créé par : Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 7 () JORF 13 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
S'il s'agit d'une récidive légale au sens des articles 132-16-1 et 132-16-4 du code pénal, le tribunal délivre mandat de dépôt à l'audience, quel que soit le quantum de la peine prononcée, sauf s'il en décide autrement par une décision spécialement motivée.
Commentaires • 27
Alexandre G., portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du troisième alinéa de l'article 148-1 du code de procédure pénale (CPP). […]
Lire la suite…Décisions • 116
[…] Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale. […] Attendu qu'C Y étant jugé coupable de faits de violence en récidive, il y a lieu à application de l'article 465-1 du code procédure pénale que cependant la cour estime que les circonstances des faits, la personnalité de leur auteur et la nature de la décision qui rendrait nécessaire de prononcer un mandat d'arrêt justifient de ne pas prononcer une telle mesure.
Lire la suite…- Violence·
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- Déclaration
[…] Il y a lieu de condamner X prétendant se nommer K A à 2 années d'emprisonnement et s'agissant d'infractions commises en L, il convient de décerner un mandat d'arrêt, conformément aux dispositions de l'article 465-1 § 1 du Code de Procédure Pénale.
Lire la suite…- Escroquerie·
- Code pénal·
- Identité·
- Emprisonnement·
- Infraction·
- Tentative·
- Tribunal correctionnel·
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- Mandat
3. Cour d'appel de Douai, 28 novembre 2007, n° 07/00757
[…] Les premiers juges ont peu tenu compte de sa violence et lui ont fait une application trop indulgente de la loi pénale, notamment au regard de la circonstance aggravante de la récidive qui non seulement conduit la cour à aggraver la sanction prévue mais aussi, en vertu de l'article 465-1 du code de procédure pénale à délivrer un mandat d'arrêt pour un délinquant qui ne se présente jamais devant ses juges.
Lire la suite…- Récidive·
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- Territoire national·
- Fait
[…] Pour la procédure pénale, le nouvel article 385-3 est inséré par la loi, au sein du Code de procédure pénale. […] 747-1-1 du Code de procédure pénale, en matière de conversion de toute peine d'amende inférieure ou égale à 7 500 euros et prononcée à titre principale en matière correctionnelle, en une peine de travail d'intérêt général. […] Désormais, la juridiction de jugement peut ordonner le placement ou le maintien en détention du condamné dans les conditions prévues aux articles 397-4 et 465-1 du Code de procédure pénale, dès lors qu'elle assortit sa décision d'une exécution provisoire.Pour la procédure pénale, le nouvel article 385-3 est inséré […] ; par la loi, au sein du Code de procédure pénale.
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