Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 5 : Du jugement / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article 465-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 74
Lorsque les faits sont commis en état de récidive légale, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, décerner mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu, quelle que soit la durée de la peine d'emprisonnement prononcée.
Commentaires • 27
Alexandre G., portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du troisième alinéa de l'article 148-1 du code de procédure pénale (CPP). […]
Lire la suite…Décisions • 116
[…] Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale. […] Attendu qu'C Y étant jugé coupable de faits de violence en récidive, il y a lieu à application de l'article 465-1 du code procédure pénale que cependant la cour estime que les circonstances des faits, la personnalité de leur auteur et la nature de la décision qui rendrait nécessaire de prononcer un mandat d'arrêt justifient de ne pas prononcer une telle mesure.
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[…] Les premiers juges ont peu tenu compte de sa violence et lui ont fait une application trop indulgente de la loi pénale, notamment au regard de la circonstance aggravante de la récidive qui non seulement conduit la cour à aggraver la sanction prévue mais aussi, en vertu de l'article 465-1 du code de procédure pénale à délivrer un mandat d'arrêt pour un délinquant qui ne se présente jamais devant ses juges.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 18 février 2009, n° 08/00440
[…] Il y a lieu de condamner X prétendant se nommer K A à 2 années d'emprisonnement et s'agissant d'infractions commises en L, il convient de décerner un mandat d'arrêt, conformément aux dispositions de l'article 465-1 § 1 du Code de Procédure Pénale.
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[…] Pour la procédure pénale, le nouvel article 385-3 est inséré par la loi, au sein du Code de procédure pénale. […] 747-1-1 du Code de procédure pénale, en matière de conversion de toute peine d'amende inférieure ou égale à 7 500 euros et prononcée à titre principale en matière correctionnelle, en une peine de travail d'intérêt général. […] Désormais, la juridiction de jugement peut ordonner le placement ou le maintien en détention du condamné dans les conditions prévues aux articles 397-4 et 465-1 du Code de procédure pénale, dès lors qu'elle assortit sa décision d'une exécution provisoire.Pour la procédure pénale, le nouvel article 385-3 est inséré […] ; par la loi, au sein du Code de procédure pénale.
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