Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 5 : Du jugement
Article 466 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Commentaires • 6
[…] Des contraventions […] des quatre premières classes si elles présentent un lien de connexité avec des crimes et délits relevant de sa compétence (articles 466 et 467 Code Procédure Pénale). […] […]
Lire la suite…[…] A ce sujet, l'article 429 du Code de procédure pénale dispose : « Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement. […] Il en est de même s'il estime que l'infraction ne constitue qu'une contravention (article 466 du Code de procédure pénale).
Lire la suite…Décisions • 53
Si le tribunal correctionnel régulièrement saisi d'un fait qualifié délit par la loi estime, d'après les débats, que le fait ne constitue qu'une contravention, il doit prononcer la peine en application de l'article 466 du Code de procédure pénale. En revanche, il se déclare à juste titre incompétent lorsqu'il est appelé, par une erreur matérielle évidente, à connaître d'une contravention relevant du tribunal de police ainsi que le prévoit l'article 521 dudit code (1).
Lire la suite…- Ordonnance du juge d'instruction·
- Renvoi en police correctionnelle·
- Conflit de juridictions·
- Règlement de juges·
- Erreur matérielle·
- Conflit négatif·
- Contravention·
- Route·
- Tribunal correctionnel·
- Juge d'instruction
[…] Qu'elle en a meme le devoir, d'apres l'article 466 du code de procedure penale, a l'application duquel les parties ne peuvent s'opposer ; […]
Lire la suite…- Contravention·
- Propos·
- Diffamation publique·
- Action publique·
- Délit·
- Injure publique·
- Chef d'atelier·
- Amnistie·
- Provocation·
- Employé
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 février 2022, 21-83.124, Inédit
[…] 7. Le moyen critique l'arrêt infirmatif attaqué en ce qu'il a relaxé MM. [N] et [M] des faits de diffamation envers un particulier chargé d'une mission de service public et envers une personne investie d'un mandat public ainsi que de diffamation publique à l'encontre d'un corps constitué par parole, écrit, image ou moyen de communication au public par voie électronique, alors « que si la cour considérait que la diffamation n'était pas publique, elle aurait dû rechercher si les faits dénoncés n'étaient pas punissables au titre de la diffamation non publique au sens de l'article R. 621-1 du code pénal qu'elle a violé, ensemble l'article 466 du code de procédure pénale en méconnaissant l'étendue de ses pouvoirs. »
Lire la suite…- Diffamation publique·
- Commune·
- Relaxe·
- Dépositaire·
- Autorité publique·
- Jugement des délits·
- Plainte·
- Diffusion·
- Procédure pénale·
- Public
[…] Ainsi, le juge pénal a le droit et le devoir d'examiner la qualification des faits qui lui est soumise. […] L'article 466 du Code de procédure pénale dispose que […]
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