Article 467 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version02/03/1959
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Version12/08/2011

Entrée en vigueur le 12 août 2011

Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958

Si le fait est une contravention connexe à un délit, le tribunal statue par un seul et même jugement, à charge d'appel sur le tout.

Entrée en vigueur le 12 août 2011

Commentaires2


Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 18 janvier 2024

6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire au code de procédure pénale, 467 et 468 du code civil, 498 et 498­1, 514 alinéa 1er, […] 593 du même code, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel ayant condamné M. […] des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 706­113 du code de procédure pénale : 8. […] [Maintien en détention lors de la correctionnalisation en cours d'instruction] […] - SUR L'ARTICLE 146 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 4. […] Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte, d'une part, […]

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Me Christelle Moreau · consultation.avocat.fr · 6 octobre 2020

[…] Des contraventions […] des quatre premières classes si elles présentent un lien de connexité avec des crimes et délits relevant de sa compétence (articles 466 et 467 Code Procédure Pénale). […] […]

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Décisions21


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 janvier 2019, 17-86.922, Inédit
Annulation

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire au code de procédure pénale, 467 et 468 du code civil, 498 et 498-1, 514 alinéa 1 er , 706-113 du code de procédure pénale, 593 du même code, défaut de motif et manque de base légale ;

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2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 septembre 1994, 93-83.930, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 321-2 et L. 483-1 du Code du travail et des articles 6, 467 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

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3CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE LUTZ c. ALLEMAGNE, 25 août 1987, 9912/82

[…] La décision relative aux frais se fonde sur l'article 467 du code de procédure pénale, combiné avec l'article 46 de la loi concernant les ‘contraventions administratives'. […]

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