Article 467 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version02/03/1959
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Version12/08/2011

Entrée en vigueur le 2 mars 1959

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Si le fait est une contravention connexe à un délit, le tribunal statue par un seul et même jugement, à charge d'appel sur le tout.

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Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Sortie de vigueur le 12 août 2011

Commentaire1


1L'enfant devant son juge: le Tribunal pour enfants
Me Christelle Moreau · consultation.avocat.fr · 6 octobre 2020

[…] Des contraventions […] des quatre premières classes si elles présentent un lien de connexité avec des crimes et délits relevant de sa compétence (articles 466 et 467 Code Procédure Pénale). […] […]

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Décisions21


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 janvier 2019, 17-86.922, Inédit
Annulation

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire au code de procédure pénale, 467 et 468 du code civil, 498 et 498-1, 514 alinéa 1 er , 706-113 du code de procédure pénale, 593 du même code, défaut de motif et manque de base légale ;

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2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 septembre 1994, 93-83.930, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 321-2 et L. 483-1 du Code du travail et des articles 6, 467 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

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  • Comité d'entreprise·
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  • Code du travail·
  • Salarié·
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3Cour d'appel d'Amiens, 23 août 2006, n° 06/00265
Confirmation

[…] Vu les articles 427, 464, 467, 509 et 512 et 515 du Code de Procédure Pénale ; […]

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