Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 5 : Du jugement / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article 468 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 août 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Commentaires • 2
Décisions • 13
[…] PAR CES MOTIFS : LA COUR, Statuant publiquement, par arrêt contradictoire à signifier (article 468 du code de procédure pénale) en matière de police, après en avoir délibéré conformément à la loi, En la forme, Reçoit l'opposition formée le 13 août 2008 par le C,
Lire la suite…- Véhicule·
- Voiture·
- Marque·
- Police judiciaire·
- Route·
- Procès-verbal·
- Peine·
- Possession·
- Amende·
- Semi-liberté
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire au code de procédure pénale, 467 et 468 du code civil, 498 et 498-1, 514 alinéa 1 er , 706-113 du code de procédure pénale, 593 du même code, défaut de motif et manque de base légale ;
Lire la suite…- Curatelle·
- Procédure pénale·
- Port d'arme·
- Condamnation·
- Tribunal correctionnel·
- Appel·
- Poursuites pénales·
- Emprisonnement·
- Jugement·
- Personnes
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 avril 1972, 70-92.698, Publié au bulletin
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 461, 468 et 520 du code de procedure penale, article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs, manque de base legale, "en ce que l'arret attaque a declare recevable l'appel du jugement du tribunal correctionnel de niort du 8 janvier 1970, forme par la commune de lusignan le 28 mars 1970 ;
Lire la suite…- Mise hors de cause d'un prétendu civilement responsable·
- Jugement rendu hors la présence d'une partie·
- Jugement rendu après renvoi contradictoire·
- Recours du préposé contre le commettant·
- 3) responsabilité civile·
- Décision contradictoire·
- ) responsabilité civile·
- 1) appel correctionnel·
- ) appel correctionnel·
- Point de départ
6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire au code de procédure pénale, 467 et 468 du code civil, 498 et 4981, 514 alinéa 1er, […] 593 du même code, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel ayant condamné M. […] des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 706113 du code de procédure pénale : 8. […] [Maintien en détention lors de la correctionnalisation en cours d'instruction] […] - SUR L'ARTICLE 146 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 4. […] Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte, d'une part, […]
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