Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 5 : Du jugement
Article 469 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Il peut, le ministère public entendu, décerner, par la même décision, mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu.
Commentaires • 44
Abdelhalim R. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des huitième et neuvième alinéas de l'article 181 du code de procédure pénale (CPP) et de l'article 343 du même code. […] Dans sa décision n° 2023-1056 QPC du 7 juillet 2023, le Conseil constitutionnel a, sous une réserve d'interprétation, déclaré conformes à la Constitution les mots « s'il n'a pas comparu devant celle-ci » figurant au huitième alinéa de l'article 181 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…Article 181 du code de procédure pénale ...................................................................... 6 a. […] Nota : Conformément au IV de l'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. 10 2. Article 343 du code de procédure pénale a. […] 1452, 148, 1481 à 1488, 179 et 469 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code, défaut de motif, manque de base légale ; […]
Lire la suite…Décisions • 160
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 469 et 591 et suivants du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Mandat·
- Ministère public·
- Dépôt·
- Détention·
- Procédure pénale·
- Agression sexuelle·
- Réquisition·
- Procédure·
- Tribunal correctionnel·
- Juge d'instruction
[…] Vu lesdits articles, ensemble les articles 381 et 469 du Code de procédure pénale; […]
Lire la suite…- Appel correctionnel ou de police·
- Compétence de la cour d'appel·
- Appel du ministère public·
- Vérification·
- Obligation·
- Attentat·
- Code pénal·
- Sexe·
- Juridiction·
- Crime
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juillet 1998, 97-81.778, Inédit
[…] Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 384 ancien et 311-9 nouveau du Code pénal, 469, 512, 519, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré correctionnels les faits reprochés aux trois prévenus et renvoyé l'affaire devant le tribunal de grande instance d'Ajaccio autrement composé pour connaître de la prévention ; « aux motifs que »dans la nuit du 25 au 26 septembre 1993 vers 1 heure 20, Séraphin A… et sa famille ont été agressés à leur domicile après la fermeture de leur restaurant « Usciatellu » à Péri;
Lire la suite…- Tribunal ayant décliné à tort sa compétence·
- Appel correctionnel ou de police·
- Annulation de jugement·
- Evocation·
- Arme·
- Vol·
- Tribunal correctionnel·
- Violence·
- Prohibé·
- Cour d'appel
[…] article 469 alinéa 4 du code de procédure pénale […] article 495-2 du code de proc […] édure pénale […] l'article 63-4-1 du code de procédure pé
Lire la suite…