Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 5 : Du jugement
Article 469 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 mars 1995
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°95-125 du 8 février 1995 - art. 38 () JORF 9 février 1995 en vigueur le 6 mars 1995
Il peut, le ministère public entendu, décerner, par la même décision, mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu.
Les dispositions des deux alinéas précédents sont également applicables si le tribunal correctionnel, dans sa composition prévue par le troisième alinéa de l'article 398, estime, au résultat des débats, que le fait qui lui était déféré sous la qualification de l'un des délits visés à l'article 398-1 est de nature à entraîner une peine prévue pour un délit non visé par cet article.
Commentaires • 44
Abdelhalim R. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des huitième et neuvième alinéas de l'article 181 du code de procédure pénale (CPP) et de l'article 343 du même code. […] Dans sa décision n° 2023-1056 QPC du 7 juillet 2023, le Conseil constitutionnel a, sous une réserve d'interprétation, déclaré conformes à la Constitution les mots « s'il n'a pas comparu devant celle-ci » figurant au huitième alinéa de l'article 181 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…Article 181 du code de procédure pénale ...................................................................... 6 a. […] Nota : Conformément au IV de l'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. 10 2. Article 343 du code de procédure pénale a. […] 1452, 148, 1481 à 1488, 179 et 469 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code, défaut de motif, manque de base légale ; […]
Lire la suite…Décisions • 160
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 469 et 591 et suivants du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Mandat·
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[…] Vu lesdits articles, ensemble les articles 381 et 469 du Code de procédure pénale; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juillet 1998, 97-81.778, Inédit
[…] Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 384 ancien et 311-9 nouveau du Code pénal, 469, 512, 519, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré correctionnels les faits reprochés aux trois prévenus et renvoyé l'affaire devant le tribunal de grande instance d'Ajaccio autrement composé pour connaître de la prévention ; « aux motifs que »dans la nuit du 25 au 26 septembre 1993 vers 1 heure 20, Séraphin A… et sa famille ont été agressés à leur domicile après la fermeture de leur restaurant « Usciatellu » à Péri;
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[…] article 469 alinéa 4 du code de procédure pénale […] article 495-2 du code de proc […] édure pénale […] l'article 63-4-1 du code de procédure pé
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