Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 5 : Du jugement
Article 469-2 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est créé par : Loi n°75-624 du 11 juillet 1975 - art. 24 () JORF 13 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 143 (V) JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993
Le tribunal peut dispenser de peine lorsqu'il apparaît que le reclassement du prévenu est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé. La dispense de peine exclut l'application des dispositions prévoyant des interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient qui résulteraient d'une condamnation.
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[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6, 469-1, 469-2, 591, 593 du Code de procédure pénale, 15, 20, 28, 32, alinéa 1, du décret- loi du 18 avril 1939 applicable aux faits de l'espèce, défaut de motif et de base légale ;
Lire la suite…- Articles 28 et 32 du décret-loi du 18 avril 1939·
- Infractions des articles 28 et 32 du décret·
- Articles 28 et 32 du décret·
- Infractions à la législation sur les armés et munitions·
- Peines complémentaires·
- Caractère obligatoire·
- Loi du 18 avril 1939·
- Armés et munitions·
- Confiscation·
- Arme
[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 4 du Code pénal, L. 4 et L. 14 du Code de la route, 464, 469-1, 469-2, 469-3, 469-4, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif ;
Lire la suite…- Demande d'aménagement·
- Circulation routière·
- Permis de conduire·
- Conditions·
- Suspension·
- Refus d'obtempérer·
- Foyer·
- Sommation·
- Route·
- Véhicule
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 1 mars 1989, 87-91.218, Inédit
[…] Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 469-1, 469-2, 775-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; « en ce que l'arrêt attaqué a condamné X… à la peine d'emprisonnement de neuf mois assortie du sursis pour coups ou violences volontaires sans répondre aux conclusions d'appel de celui-ci qui demandait, […]
Lire la suite…- Dispense de peine et d'inscription au casier judiciaire·
- Appréciation souveraine des juges du fond·
- Camionneur·
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- Violences volontaires·
- Peine·
- Casier judiciaire·
- Base légale·
- Contradiction de motifs·
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