Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 5 : Du jugement / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article 470 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 août 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Commentaires • 34
(Impossibilité d'obtenir devant le tribunal de police la condamnation de la partie civile pour constitution abusive) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 mars 2021 par la chambre criminelle de la Cour de cassation (arrêt n° 386 du 2 mars 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Line M. portant sur les articles 536 et 541 du code de procédure pénale (CPP). […] Dans sa décision n° 2021-909 QPC du 26 mai 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le second alinéa de l'article 541 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur l'action publique, A rejeté l'exception de nullité soulevée par le prévenu, A renvoyé M i des fins de la poursuite sans peine ni dépens en application des aispositions de l'article 470 du code de procédure pénale pour les faits de diffamation, A déclaré coupable, * D'avoir à METZ, le 8 décembre 2002, et depuis temps n'emportant pas prescription, injurié Monsieur en sa qualité de
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[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 470, 472 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 janvier 1969, 68-90.866, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article l 470 du code de la securite sociale (article 68 de la loi du 30 octobre 1946), des articles 1 er , alinea 2, et 6 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, ensemble l'article 593 du code de procedure penale, defaut de motifs, manque de base legale, "en ce que l'arret attaque, statuant sur l'action par laquelle le tresor public poursuivait le remboursement des prestations versees par l'etat a y… a la suite de l'accident du travail dont ce dernier, salarie de l'etat, avait ete victime du fait de x…, a decide que l'action de l'etat ne pourrait s'exercer sur la part des dommages-interets representative du pretium doloris;
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Crim., 22 janvier 1997, n° 95-81.186 […] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2264, 22625, 13126 et suivants du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a dit que le délit de violation de domicile n'était pas caractérisé et débouté la partie civile de ses demandes ; […] 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale et omission de statuer : " en ce que l'arrêt […] , ensemble l'article 470 et 512 du Code de procédure pénale ; Attendu que le juge correctionnel, qui n'est pas lié par la qualification donnée à la prévention, […]
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