Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 5 : Du jugement / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article 470-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 août 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Toutefois, lorsqu'il apparaît que des tiers responsables doivent être mis en cause, le tribunal renvoie l'affaire, par une décision non susceptible de recours, devant la juridiction civile compétente qui l'examine d'urgence selon une procédure simplifiée déterminée par décret en Conseil d'Etat.
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ARTICLES […] Cass. crim., 10 oct. 2023, n° 22-86481, F-D : Accident de la circulation – CPP art. 470 […] la-situation-des-assureurs-soumis-solvabilite-ii-en-france-au-premier-semestre-2023">https://acpr.banque-france.fr/la-situation-des-assureurs-soumis-solvabilite-ii-en-france-au-premier-semestre-2023 Communication d'informations à l'autorité de contrôle et informations à destination du public (RSR/SFCR) pour les entreprises et groupes d'assurance soumis à la Directive Solvabilité 2 : https://acpr.banque-france.fr/sites/default/files/media/2023/12/01
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[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 et 1383 du Code civil et 470-1 du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Application des règles de droit civil·
- Infractions intentionnelles·
- Action civile·
- Infraction·
- Fondement·
- Relaxe·
- Procédure pénale·
- Infraction non intentionnelle·
- Violation·
- Convention européenne
[…] que compte tenu de la relaxe intervenue, il sera débouté de ses demandes ; que, sur le fondement de l'article 470-1 du code de procédure pénale, et en application des règles du droit civil, il sera également débouté de ses demandes, M me Y… n'ayant en effet commis aucune faute à l'origine du dommage de M. X… comme il a été démontré ; […]
Lire la suite…- Véhicule·
- Faute·
- Blessure·
- Gauche·
- Relaxe·
- Agglomération·
- Témoignage·
- Témoin·
- Dommage·
- Procédure pénale
3. Cour d'appel de Bourges, 4 septembre 2008
[…] Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BOURGES DU 01 AOÛT 2007. […] Attendu que l'appel de G F M Y, partie civile, est fondé non pas sur l'article 470-1 du Code de Procédure Pénale comme le soutient E D mais sur l'article 497 3° du même code, la faculté de faire appel appartenant toujours à la partie civile quant à ses intérêts civils seulement ; que cet appel est donc recevable ;
Lire la suite…- Partie civile·
- Relaxe·
- Appel·
- Curatelle·
- Mesure de protection·
- Substitut général·
- Infraction non intentionnelle·
- Demande abusive·
- Personnes·
- Intérêt
ARTICLES […] Cass. crim., 10 oct. 2023, n° 22-86481, F-D : Accident de la circulation – CPP art. 470 […] la-situation-des-assureurs-soumis-solvabilite-ii-en-france-au-premier-semestre-2023">https://acpr.banque-france.fr/la-situation-des-assureurs-soumis-solvabilite-ii-en-france-au-premier-semestre-2023 Communication d'informations à l'autorité de contrôle et informations à destination du public (RSR/SFCR) pour les entreprises et groupes d'assurance soumis à la Directive Solvabilité 2 : https://acpr.banque-france.fr/sites/default/files/media/2023/12/01
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