Entrée en vigueur le 1 septembre 1983
Est créé par : Loi 83-608 1983-07-08 art. 13-I JORF 9 juillet 1983 en vigueur le 1er septembre 1983
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Toutefois, lorsqu'il apparaît que des tiers responsables doivent être mis en cause, le tribunal renvoie l'affaire, par une décision non susceptible de recours, devant la juridiction civile compétente qui l'examine d'urgence selon une procédure simplifiée déterminée par décret en Conseil d'Etat.
On sait que le juge pénal est tenu de statuer sur intérêts civils, sur le fondement des règles du droit civil, en cas de relaxe à raison d'une infraction non intentionnelle, si la partie civile ou son assureur en fait la demande (article 470-1 du Code de procédure pénale). […]
Lire la suite…En revanche, lorsque la partie civile n'a pas usé de la faculté offerte par l'article 470-1 du code de procédure pénale, elle ne peut être privée de la possibilité de présenter ses demandes indemnitaires devant le juge civil. Sur la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…[…] Madame AC AD, demeurant : […] 33770 Expédition à l'avocat SALLES, le: 10/1/23 BL 1/34 […] L'article 470-1 du Code de procédure pénale prévoit que « Le tribunal saisi, à l'initiative du ministère public ou sur renvoi d'une juridiction d'instruction, de poursuites exercées pour une infraction non intentionnelle au sens des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l' article 121-3 du Code pénal, et qui prononce une relaxe demeure compétent, sur la demande de la partie civile ou de son assureur formulée avant la clôture des débats, pour accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite ».
[…] Par jugement du 9 mars 2011, le tribunal pour enfants de A a condamné M. X du chef de fabrication non autorisée d'engin explosif incendiaire ou de produit explosif mais l'a relaxé du chef de blessures involontaires. M. Y ainsi que la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne, qui s'étaient constitués parties civiles, ont été déboutés de leurs prétentions compte tenu de la relaxe prononcée, étant précisé qu'ils n'avaient pas formulé de demande sur le fondement de l'article 470-1 du code de procédure pénale. […] 1 – sur la recevabilité de la demande de la CPAM de la Haute-Marne
[…] après différents jugement de renvois, un jugement de renvoi du tribunal correctionnel statuant sur intérêts civils devant la chambre civile du tribunal de grande instance de Chambéry par application des dispositions de l'article 470-1 du code de procédure pénale. […] 1)* Mme [DG] [BC] la somme de 36.000 euros,