Entrée en vigueur le 1 septembre 1983
Est créé par : Loi 83-608 1983-07-08 art. 13-I JORF 9 juillet 1983 en vigueur le 1er septembre 1983
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Toutefois, lorsqu'il apparaît que des tiers responsables doivent être mis en cause, le tribunal renvoie l'affaire, par une décision non susceptible de recours, devant la juridiction civile compétente qui l'examine d'urgence selon une procédure simplifiée déterminée par décret en Conseil d'Etat.
pendant 7 jours
Elle se distingue du référé provision civil de l'article 835 du Code de procédure civile : ici, le juge répressif statue à l'occasion de l'action publique, dans le cadre de l'action civile portée devant lui. Code de procédure pénale, article 464 alinéa 2 : « Lorsqu'il statue sur l'action civile, le juge répressif a la faculté, […] d'accorder à la partie civile une provision, exécutoire nonobstant opposition ou appel. » La provision n'est pas un droit automatique. […] Art. 464 CPP La demande de provision peut être formée à l'audience correctionnelle, devant la cour d'assises, ou lors du renvoi sur intérêts civils prévu à l'article 470-1 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Article 470-1 Le tribunal saisi, à l'initiative du ministère public ou sur renvoi d'une juridiction d'instruction, de poursuites exercées pour une infraction non intentionnelle au sens des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 121-3 du code pénal , et qui prononce une relaxe demeure compétent, sur la demande de la partie civile ou de son assureur formulée avant la clôture des débats, pour accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite.
Lire la suite…[…] [Localité 1] […] Par arrêt définitif du 11 janvier 2024, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé le jugement sur l'action publique et a renvoyé [Y] [G] des fins de la poursuites. Constatant que les parties civiles se sont régulièrement prévalues des dispositions de l'article 470-1 du code de procédure pénale, constaté que la compagnie ALLIANZ, assureur du véhicule impliqué, ne conteste pas sa garantie, et a confirmé le renvoi à l'audience d'intérêts civils.
[…] La Msa justifie du montant de ses débours à hauteur de 8.713,34 €. Elle est en outre fondée à solliciter en application de l'article L376-1 du Code de la Sécurité sociale une somme de 760 € au titre de l'indemnité forfaitaire. Il sera en conséquence fait droit à ses demandes. […] Toutefois , la chambre des appels correctionnels n'était appelée à se prononcer que sur une contravention reprochée à M. Y, et ne pouvait en aucun cas statuer sur une faute de la partie civile dès lors qu'elle relaxait le prévenu et que la dite partie civile n'avait pas demandé le bénéfice des dispositions de l'article 470-1 du code de procédure pénale.
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 de la loi du 31 juillet 1985, 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 592 et 593 du code de procédure pénale ; […] Attendu que, pour confirmer de ce chef le jugement entrepris et faire droit, en application de l'article 470-1 du code de procédure pénale, à la demande d'indemnisation des ayants droit de Giovanni Y… qui se trouvait sur la motocyclette, la cour d'appel énonce, qu'en l'absence de certitude sur les circonstances de l'accident permettant d'établir une faute de conduite du prévenu, […]
L'article 470-1 du Code de procédure pénale autorise le tribunal correctionnel, en cas de relaxe pour une infraction non intentionnelle, à rester compétent pour statuer sur l'action civile sur le fondement de la responsabilité civile [[Art. 470-1 C. proc. pén. — Ce texte constitue une exception au principe selon lequel la relaxe prive le juge pénal de sa compétence civile.]]. […] La chambre criminelle a précisé, dans un arrêt du 19 septembre 2024, […]
Lire la suite…