Article 473 du Code de procédure pénaleAbrogé

[…] "alors que, d'autre part, il résulte tant de l'abrogation de l'article 473 du code de procédure pénale par l'article 198 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 que des nouvelles dispositions de l'article 749 du code de procédure pénale issues de ce même article de loi, entrées en vigueur le 1 er janvier 2005, qu'à compter de cette date, la contrainte judiciaire pour le recouvrement d'une peine d'amende correctionnelle ne peut plus être prononcée que par le juge de l'application à l'exclusion des jugements de condamnation ;

[…] Sur le quatrieme moyen de cassation pris de la violation des articles 473 du code de procedure penale, ensemble 593 du meme code, 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale, "en ce que l'arret attaque a condamne le demandeur et la dame x… a payer par moitie les frais nes de la constitution de partie civile au motif que des frais frustratoires seraient nes de l'exageration de la demande ;