Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 5 : Du jugement
Article 474 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Toutefois, si le prévenu est acquitté à raison de son état de démence au moment des faits, le tribunal peut mettre à sa charge tout ou partie des dépens.
Commentaires • 19
Décisions • 61
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 474, 512 du Code de procédure pénale, 1384, alinéa 5, du Code civil, 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Condamnation par défaut du préposé·
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[…] En particulier, la haute juridiction pénale releva qu'en vertu des articles 474 § 2 et 462 du code de procédure pénale, si l'acte d'enregistrement du pourvoi en cassation ne comprend pas l'un des moyens en cassation prévus par l'article 510 du même code, le recours est déclaré irrecevable. […]
Lire la suite…- Enregistrement·
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3. Cour d'appel de Lyon, 15 juin 2006, n° 06/00813
[…] sur l'action publique : * a déclaré que Y-S V a matériellement commis les faits qui lui sont reprochés, * vu les articles 122-1 et 122-2 du code pénal et 470 et 474 du code de procédure pénale, a déclaré l'irresponsabilité de Y-S V, sur l'action civile : * a déclaré Y-T U irrecevable en sa constitution de partie civile eu égard à l'état d'irresponsabilité pénale du prévenu.
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[…] Pour la procédure pénale, le nouvel article 385-3 est inséré par la loi, au sein du Code de procédure pénale. […] 747-1-1 du Code de procédure pénale, en matière de conversion de toute peine d'amende inférieure ou égale à 7 500 euros et prononcée à titre principale en matière correctionnelle, en une peine de travail d'intérêt général. […] ; par la loi, au sein du Code de procédure pénale. […] L'ensemble de ces modifications seront applicables à partir du 30 septembre 2024.Enfin, une nouveauté est insérée à l'article 747-1-1 du Code de procédure pénale, en matière de conversion de toute peine d'amende inférieure ou égale à 7 500 euros et prononcée à titre principale en matière correctionnelle, en une peine de travail d'intérêt général.
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