Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 5 : Du jugement
Article 475 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
La partie civile qui succombe est tenue des frais. Il en est de même dans les cas visés par l'article 425.
Le tribunal peut toutefois, par décision spéciale et motivée, l'en décharger en tout ou partie.
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du juge d'instruction dont elle peut interjeter appel est limitativement énumérée par les articles 186, 1861 et 1863 du code de procédure pénale ; 5. […] du juge des libertés et de la détention devant la chambre de l'instruction qui statue dans les plus brefs délais ; que, par suite, […]
Lire la suite…Article 56-1 du code de procédure pénale ..................................................................... 8 a. […] 1005, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 5. […] ; SUR L'ARTICLE 62 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 15. […] Dispositions contestées Code de procédure pénale Article 56-1 Article 56-1-2 B. Évolution des dispositions contestées 1. Article 56-1 du code de procédure pénale a. Loi n 85-1407 du 30 décembre 1985 portant diverses dispositions de procédure pénale et de droit pénal Article 10 Article 56-1 du code de procédure pénale [création] b. Loi n 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale Article 7 Article 56-1 du code de procédure pénale [modifié par l'article 7] c.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] « en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X… et la société Nacelles services coupables d'avoir involontairement causé la mort de Philippe Y… par la violation manifestement délibérée de l'obligation d'évaluer le risque de chute de hauteur dans le document unique d'évaluation des risques et condamné M. X… à la peine d'emprisonnement de six mois assortis du sursis ainsi qu'à la peine d'amende de 10 000 euros dont 5 000 euros assortis du sursis et la société Nacelles services à la peine d'amende de 30 000 euros ainsi qu'à verser à M me Z… la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 475 du code de procédure pénale ;
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[…] — article 475 CPP 1500,00 € […] Vu l'article 706-5-1 du code de procédure pénale,
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre correctionnelle, 9 juin 2008, n° 03/62061
[…] — condamné M. B C à payer à M. G F en réparation de ses préjudices toutes causes confondues, une somme de 33.000,00 F à titre de dommages-intérêts outre la somme de 1.000,00 F au titre de l' article 475-1 du Code de procédure pénale, — avant-dire droit sur la liquidation des préjudices de M. Z F , ordonné une expertise médicale, sous réserve d'une consignation en garantie des frais d'expertise de
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Dispositions relatives aux demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances ou incapacités Article 70. Avant l'article 703 du code de procédure pénale, il est inséré un article 7021 ainsi rédigé: "Art. 7021. […] 593 du code de procédure pénale : 10. […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le premier alinéa de l'article 207 du code de procédure pénale ; 4. […] 8002 du code de procédure pénale au regard des modalités fixées dans le décret pris pour son application ; 4.
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