Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 5 : Du jugement
Article 475 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
La partie civile qui succombe est tenue des frais. Il en est de même dans les cas visés par l'article 425.
Le tribunal peut toutefois, par décision spéciale et motivée, l'en décharger en tout ou partie.
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du juge d'instruction dont elle peut interjeter appel est limitativement énumérée par les articles 186, 1861 et 1863 du code de procédure pénale ; 5. […] du juge des libertés et de la détention devant la chambre de l'instruction qui statue dans les plus brefs délais ; que, par suite, […]
Lire la suite…Article 56-1 du code de procédure pénale ..................................................................... 8 a. […] 1005, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 5. […] ; SUR L'ARTICLE 62 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 15. […] Dispositions contestées Code de procédure pénale Article 56-1 Article 56-1-2 B. Évolution des dispositions contestées 1. Article 56-1 du code de procédure pénale a. Loi n 85-1407 du 30 décembre 1985 portant diverses dispositions de procédure pénale et de droit pénal Article 10 Article 56-1 du code de procédure pénale [création] b. Loi n 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale Article 7 Article 56-1 du code de procédure pénale [modifié par l'article 7] c.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Elle estime que le délit de travail dissimulé était constitué et demande, comme devant le premier juge, la condamnation de M. D au paiement de la somme de 5'000 € à titre de dommages et intérêts, outre celle de 2000 € en application des dispositions de l'article 475 '1 du Code de procédure pénale.
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[…] et en répression l'a condamnée à la peine de six mois d'emprisonnement dont cinq mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans avec obligation de soins, prononcé l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant un an et ordonné le maintien en détention ; — Sur l'action civile : le tribunal a reçu — M me H I en sa constitution de partie civile et condamné M me B E à lui payer 300 € à titre de dommages et intérêts et 200 € en application de l'article 475 ' 1 du code de procédure pénale ; — M me J K en sa constitution de partie civile, et condamné M me B E à lui payer 300 € à titre de dommages et intérêts et 200 € en application de l'article 475 ' 1 du code de procédure pénale ; APPELS :
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3. Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 11 mai 2010
[…] — a condamné Monsieur H I à verser à Madame N X, ès-qualité, au titre de l'article 475/1 du code de procédure pénale, la somme de 500 euros et a renvoyé l'affaire sur intérêts civils à l'audience du 22 septembre 2008 à 9h30
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Dispositions relatives aux demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances ou incapacités Article 70. Avant l'article 703 du code de procédure pénale, il est inséré un article 7021 ainsi rédigé: "Art. 7021. […] 593 du code de procédure pénale : 10. […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le premier alinéa de l'article 207 du code de procédure pénale ; 4. […] 8002 du code de procédure pénale au regard des modalités fixées dans le décret pris pour son application ; 4.
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