Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 5 : Du jugement
Article 475-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 75 (M)
Commentaires • 339
En application des articles 706-3 à 706-15 du Code de procédure pénale, la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) peut être saisie dans trois cas : […]
Lire la suite…L'Urssaf peut diligenter une saisie des droits d'associés ou de valeurs mobilières détenus par ces dirigeants condamnés dans des sociétés tierces pour le paiement des sommes dues à la suite de la condamnation des dirigeants et de la société au titre de travail dissimulé, sans être cantonner au montant des indemnités procédurales de l'article 475-1 du Code de procédure pénale. […] #8217;article 475-1 du code de procédure pénale.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] L'AVAD sollicite ès qualités une indemnité totale de 11 000,00 euros au titre de son préjudice corproel et la somme de 500,00 euros en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…- Victime d'infractions·
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[…] Après dépôt de ce rapport d'expertise, M. Y Z après avoir rappelé l'évaluation de ses divers préjudices par les experts, a fait connaître avoir été indemnisé de ses dommages corporels par la Commission d' Indemnisation des Victimes d' Infractions qu'il avait également saisie et qui lui a alloué en réparation, par décision du 08.11.2007, la somme de 17.450,00 €, outre une indemnité de 500,00 € au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale .
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 septembre 2008, 08-81.601, Inédit
[…] Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; DÉCLARE IRRECEVABLE la demande au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, présentée par Michel X… ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M me Degorce conseiller rapporteur, M me Anzani conseiller de la chambre ;
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706-3 alinéa 1er du code de procédure pénale & article 706-7 alinéa 1er du code de procédure pénale [14] Article 706-7 du code de procédure pénale [15] 2ème chambre civile, 17 décembre 1998, pourvoi n°96-22.614 ; 2ème chambre civile, 17 janvier 2019, pourvoi n°18-10.350 [16] Article 706-8 du code de procédure pénale [17] Article 706-12 alinéa 1er du code de procédure pénale
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