Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 5 : Du jugement
Article 475-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1993
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 129 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993
Commentaires • 329
[…] Il est important de rappeler que cet article concerne uniquement les procédures en matière civile et ne vise pas les procédures pénales (art. 475-1 et 375 du CPP) ou administratives (art. 761-1 code de la justice administrative).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] « aux motifs que la demande en paiement présentée par la caisse primaire d'assurance maladie d'une somme due au titre des frais de gestion est sans objet, l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction de l'ordonnance du 24 janvier 1996 disposant que l'indemnité allouée de ce chef est recouvrée comme en matière de cotisation de sécurité sociale ; qu'en outre, les organismes sociaux ne sont recevables à intervenir devant les juridictions répressives qu'en tant qu'ils sont subrogés dans les droits de la partie civile ; qu'ils ne peuvent réclamer devant ces juridictions le remboursement de frais qu'ils ont exposés, à l'exception, depuis la loi du 21 décembre 2006, des frais irrépétibles faisant l'objet des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Recours des tiers payeurs·
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[…] Sur l'action civile : a reçu la constitution de partie civile de B G et a condamné A C à lui payer la somme de 200 euros au titre de son préjudice, et la somme de 200 euros au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale.
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3. Cour d'appel d'Amiens, 30 mars 2009, n° 08/01238
[…] — déclaré Madame B épouse X H responsable du préjudice subi par Monsieur F G, — condamné Madame B épouse X H à payer à Monsieur F G la somme de 300 Euros à titre de dommages et intérêts, — condamné Madame B épouse X H à verser à F G, au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale, la somme de 300 Euros, LES APPELS : * Appel a été interjeté par :
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[…] « Lorsque la victime est identifiée, et sauf si l'auteur des faits justifie de la réparation du préjudice commis, le procureur de la République doit également proposer à ce dernier de réparer les dommages causés par l'infraction dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois. Il informe la victime de cette proposition. Cette réparation peut consister, avec l'accord de la victime, en la remise en état d'un bien endommagé par la commission de l'infraction ». […] D'autant qu'il faut rappeler qu'il est également exclu de solliciter la prise en charge de ses frais d'avocats dans le cadre de cette mesure puisqu'il n'est jamais alloué de sommes au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.
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