Entrée en vigueur le 12 août 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Le tribunal peut ordonner d'office cette restitution.
Bechir C. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l'article 706-30-1 du code de procédure pénale (CPP), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Dans sa décision n° 2023-1067 QPC du 10 novembre 2023, […] dernier alinéa de l'article 177 du même code) ; – au cours de la phase de jugement, au tribunal de police (article 543 du CPP), au tribunal correctionnel (articles 478 à 481 du CPP) ou à la cour d'assises (article 373 du CPP) selon la nature des […] 41-4 du code de procédure pénale ne sont assorties d'aucune garantie légale ; […]
Lire la suite…, ensemble l'article 1134 du même code. […] auraient méconnu l'article 34 de la Constitution ; 3. […] Considérant que le I de l'article 107, qui a pour objet d'abroger le dernier alinéa de l'article 706 de l'ancien code de procédure civile, l'article 109, […] que, d'une part, lorsque le tribunal correctionnel est saisi, l'article 478 du code de procédure pénale prévoit que le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable, peut réclamer au tribunal la restitution des objets placés sous main de justice ; que le tribunal peut ordonner d'office cette restitution, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 478 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs, manque de base légale ; […]
[…] que le moyen ne peut donc être admis ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 2279, alinéa 1er, du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; « en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner la restitution, […] qu'en s'abstenant dès lors de s'interroger sur la régularité de la possession de A…, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et violé les textes visés au moyen » ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 2279 alinéa 2 du Code civil et les articles 478 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon l'article 2279 alinéa 2 du Code civil, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation proposé pour Paul A… et pris de la violation des articles 478, 479, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
La règle de droit applicable est l'article 478 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…