Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 5 : Du jugement / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article 479 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 août 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Toute personne autre que le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable qui prétend avoir droit sur des objets placés sous la main de la justice, peut également en réclamer la restitution au tribunal saisi de la poursuite.
Seuls, les procès-verbaux relatifs à la saisie des objets peuvent lui être communiqués.
Le tribunal statue par jugement séparé, les parties entendues.
Commentaires • 31
[…] Conformément aux dispositions des articles 478 et 479 du Code de procédure pénale, le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable, peut réclamer au Tribunal correctionnel saisi de la poursuite la restitution des objets placés sous la main de la justice.
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Lire la suite…Décisions • 109
[…] BERNADEAUX-X ajoute que les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations constituaient des scellés et en toutes hypothèses étaient soumis aux dispositions des articles 478 et 479 du code de procédure pénale. Il conclut que l'article 41-4 du code de procédure pénale n'étant pas applicable, il ne peut lui être reproché de ne pas avoir agi sur ce fondement.
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[…] En application de l'article 479 du Code de procédure pénale, la SARL LE NOMADE, qui prétend que les sommes de 20.390 Euros et de 82.000 Euros lui appartiennent, était autorisée à réclamer leur restitution à la juridiction de jugement saisie de la poursuite et en la forme sa demande est recevable.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 27 mai 2014, n° 12/04577
[…] Aux termes de ses dernières écritures visées par le Greffe le 9 décembre 2013 et signifiées par voie de dématérialisation, la société BNP PARIBAS demande : Vu les éléments exposés, Vu les articles 1382 et suivants du Code civil, les articles 97, 478 et 479 du Code de procédure pénale, - A titre principal, constater l'absence de lien de causalité entre la faute reprochée et le dommage allégué et, en conséquence, constater l'absence de responsabilité de BNP PARIBAS, - A titre subsidiaire, constater que monsieur Z A ne peut prétendre qu'à la réparation de la perte d'une chance de se voir restituer les sommes bloquées,
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C.A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 706153 du code de procédure pénale, après le mot : « déférer », sont insérés les mots : « au président de la chambre de l'instruction ou ». […]
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