Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 5 : Du jugement / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article 480 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 août 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Si le tribunal accorde la restitution, il peut prendre toutes mesures conservatoires pour assurer jusqu'à décision définitive sur le fond la représentation des objets restitués.
Commentaires • 2
En l'espèce, toutefois, l'article 479 du code de procédure pénale de la République de Serbie prévoit bien la réitération de la procédure pénale en cas de condamnation par contumace, s'il est possible qu'un procès ait lieu en présence de l'intéressé. […] Si le requérant fait valoir que l'article 480 est quant à lui ambigu quant au point de départ du délai de six mois pour demander le rejugement, délai qui court, selon les termes de la traduction, « à compter de la date à laquelle l'inculpé a éventuellement eu la possibilité d'être présent à l'audience », […]
Lire la suite…Décisions • 33
[…] Vu les articles 1084, 480 du Code de Procédure Pénale et les articles 373-2-11 et 273-2-1 du Code Civil; […]
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[…] Au vu des énonciations qui précédent et des pièces de la procédure, les appels interjetés par le prévenu et le Ministère Public dans les forme et délai des articles 480 et suivants du Code de Procédure Pénale sont réguliers ; ils sont donc recevables.
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3. Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre section b, 11 janvier 2012, n° 10/00200
[…] Attendu que la tierce opposition de la S.A.R.L. CETARA ne saurait donc être accueillie dès lors qu'elle ne tend qu'à contester les motifs d'une décision, qui n'ont pas l'autorité de la chose jugée (article 480 du C.P.P.) ;
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Article 543 du code de procédure pénale ...................................................................... 5 a. […]
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