Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 5 : Du jugement
Article 480-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°94-89 du 1 février 1994 - art. 10 () JORF 2 février 1994 en vigueur le 1er mars 1994
En outre, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, ordonner que le prévenu qui s'est entouré de coauteurs ou de complices insolvables sera tenu solidairement des amendes.
Commentaires • 35
Les personnes physiques ne sont naturellement pas les seules victimes d'infraction. Une personne morale peut également être l'objet d'un crime ou d'un délit. La palette complète des voies de droit - plainte simple, plainte avec constitution de partie civile, citation directe – lui est ouverte. Le principe est qu'elle agisse par le biais de son représentant légal. On parle d'action sociale ut universi. Quid néanmoins de l'hypothèse dans laquelle l'infraction est commise par le représentant légal lui-même ? On pense notamment à l'exemple de l'abus de biens sociaux commise par un dirigeant …
Lire la suite…1. DROIT PÉNAL DES AFFAIRES Solidarité et infractions connexes : rappel du principe de condamnation solidaire entre les individus déclarés coupables d'infractions connexes, Cass. crim. 4 mars 2020, n° 19-82.341, n° 19-82.342 Dans deux arrêts publiés le même jour, la Cour de cassation rappelle que la solidarité édictée par l'article 480-1 du Code de procédure pénale entre les individus condamnés pour un même délit s'applique à ceux qui ont été déclarés coupables d'infractions connexes sans que le degré ou la nature de leur participation personnelle permette au juge de limiter les effets …
Lire la suite…Décisions • 475
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 juin 2013, 12-83.480, Inédit
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Qu'est-ce que l'action ut singuli? L'action ut singuli est un mécanisme légal à la disposition des associés pour qu'ils puissent rechercher la responsabilité des dirigeants sociaux. Cette action s'oppose à l'action sociale ut universi laquelle est mise en œuvre par ses représentants légaux. Il faut préciser que cette action connaît des limites quant à son champ d'application. Cet article vous éclaire sur cette action originale et ses différentes facettes. L'action sociale ut singuli, c'est quoi? L'action ut singuli est une action légale, intentée par les associés et uniquement par eux. …
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