Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 5 : Du jugement
Article 482 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Le jugement qui rejette une demande de restitution est susceptible d'appel de la part de la personne qui a formé cette demande.
Le jugement qui accorde la restitution est susceptible d'appel de la part du ministère public et de la part du prévenu, de la personne civilement responsable, ou de la partie civile à qui cette décision ferait grief.
La cour ne peut être saisie qu'après que le tribunal a statué au fond.
Commentaires • 24
article 710 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. […] G. ; que le procureur général près la cour d'appel de Nîmes, saisi d'une demande sur le fondement de l'article 41-4 du code de procédure pénale, a rejeté la demande de restitution du scellé par décision du 5 avril 2017 en invoquant l'autorité de la chose jugée ; que M. […] l'article 706-73 du code de procédure pénale ; qu'en particulier, […]
Lire la suite…En comparaison, le code de procédure pénale (CPP) organise de manière générale les droits des tiers propriétaires en cas de saisie conservatoire d'un bien, préalablement à son éventuelle confiscation, […] AJ Pénal, 2019, p. 8. 20 En matière de proxénétisme hôtelier au sens du 2° de l'article 225-10 du code pénal, […] la partie civile ou la personne civilement responsable qui prétend avoir droit sur des objets placés sous la main de la justice, peut également en réclamer la restitution au tribunal saisi de la poursuite ». L'article 482 du même code ouvre au tiers qui a formé cette demande la faculté d'interjeter appel de la décision rejetant une demande de restitution. […] Au regard de ces griefs, […]
Lire la suite…Décisions • 27
[…] Infirme le jugement en ce qu'il a déclaré recevable la constitution de partie civile de Monsieur C…, Vu les articles 482 et 484 du Code de Procédure Pénale, Confirme le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de restitution du chien « CONGO », Rejette la demande formée en application de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale.
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[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 29, 32, 35, 47, 55 et 56 de la loi du 29 juillet 1881 modifiee, ensemble violation des articles 482, 512 et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs, manque de base legale, " en ce que l'arret attaque, tout en reconnaissant qu'en ce qui concernait le role du demandeur dans la zup d'avignon, le sieur y… avait incontestablement avance un fait determine de nature a porter atteinte a l'honneur et a la consideration du demandeur, et que c'etait a juste titre que les premiers juges avaient considere que ces ecrits etaient constitutifs du delit de diffamation, a neanmoins declare le sieur y… non coupable d'un tel delit du fait qu'il avait rapporte la preuve de la verite des faits invoques par lui ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 7 avril 1992, 91-84.647, Inédit
[…] loin de violer les textes susvisés, en a au contraire fait l'exacte application ; qu'en effet, il résulte des dispositions combinées des articles 478, 482 d et 484 du Code de procédure pénale que la juridiction du second degré peut statuer sur les restitutions si elle est saisie du fond de l'affaire ou de la décision de restitution prise en première instance ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 98 de la loi de finances pour 1990, 23-2 de la loi du 12 juillet 1990, […]
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Dans sa décision du 14 septembre 2018 mentionnée ci-dessus, le Conseil constitutionnel a spécialement examiné le premier alinéa de l'article 706-113 du code de procédure pénale, dans sa rédaction mentionnée ci-dessus. […]
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