Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 5 : Du jugement
Article 484 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1986
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi 85-1407 1985-12-30 art. 8 et art. 94 JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986
Commentaires • 6
Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur la première phrase du troisième alinéa de l'article 414 du code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…Article 389 du code de procédure pénale ...................................................................... 9 Ordonnance n° 581296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale ........ 9 4. Article 390 du code de procédure pénale ...................................................................... 9 a. […]
Lire la suite…Décisions • 108
[…] que la cour d'appel a rejeté la demande de restitution en se bornant à retenir la qualité d'agent municipal de Mme [U] et son salaire d'un montant de 1 800 euros, sans relever que la somme qui ne pouvait plus faire l'objet d'une confiscation, était revendiquée par un tiers ni que sa restitution présenterait un danger pour les personnes ou les biens ; que dès lors la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et a méconnu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole additionnel n° 1 à cette Convention, 481, 484, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 2339-5, L. 2336-1 et L. 2331-1 du code de la défense, 23, 24, 28, 45 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995, 121-3 du code pénal, 484, 775-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 juin 2008, 07-87.727, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 41-4, 427, 478 à 484, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
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portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l'article 706-30-1 du code de procédure pénale (CPP), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. […]
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