Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 5 : Du jugement
Article 486 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juillet 1989
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°89-461 du 6 juillet 1989 - art. 24 () JORF 8 juillet 1989
La minute du jugement est datée et mentionne les noms des magistrats qui l'ont rendu ; la présence du ministère public à l'audience doit y être constatée.
Après avoir été signée par le président et le greffier, la minute est déposée au greffe du tribunal dans les trois jours au plus tard du prononcé du jugement. Ce dépôt est mentionné sur le registre spécialement tenu au greffe à cet effet.
En cas d'empêchement du président, mention en est faite sur la minute qui est signée par celui des juges qui donne lecture du jugement.
Commentaires • 28
[…] L'article 543 du Code de procédure pénale prévoit que les articles 475-1 à 486 concernant les frais de justice et dépens, la restitution des objets placés sous la main de la justice et la forme des jugements sont applicables à la procédure devant le Tribunal de police.
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[…] prononcé publiquement le Mardi DIX-NEUF AVRIL DEUX MILLE ONZE, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur Z, Conseiller, en remplacement de Madame la Présidente empêchée, en application des dispositions des articles 485 dernier alinéa et 486 du code de procédure pénale.
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, 593 du Code de procédure pénale; […]
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3. Cour d'appel de Douai, 4ème chambre, 11 février 2010
[…] Et ledit jour, la Cour ne pouvant se constituer de la même façon, et en raison de l'empêchement du Président, Monsieur le Conseiller F G, usant de la faculté résultant des dispositions combinées des articles 485 et 486, alinéa 3, du Code de Procédure Pénale, a rendu et signé l'arrêt dont la teneur suit, en audience publique, et en présence du Ministère Public et du Greffier d'audience.
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144 du code de procédure pénale ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande de mise en liberté de M. […] 144, 565, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a débouté M. […] 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1371 du code de procédure pénale : 7. […] Disposition contestée Code de procédure pénale Article 148-10F B. Évolution de la disposition contestée 1. […]
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