Article 487 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version02/03/1959

Entrée en vigueur le 2 mars 1959

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Sauf les cas prévus par les articles 410,411,414,415,416 et 424, toute personne régulièrement citée qui ne comparaît pas au jour et à l'heure fixés par la citation est jugée par défaut, ainsi qu'il est dit à l'article 412.

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Entrée en vigueur le 2 mars 1959
2 textes citent l'article

Commentaires12


1Droit Pénal - Procédure Simplifiée De L'Ordonnance Pénale
Mme Béatrice Roullaud · Questions parlementaires · 26 septembre 2023

L'ordonnance pénale définie aux articles 495 à 495-6 du CPP et précisée par les articles R. 41-3 à 41-10 du même code, est une procédure judiciaire dite simplifiée, facultative, […] Conformément au droit commun, l'opposition définie aux articles 487 à 494-1 du CPP rend non avenu le jugement par défaut, dans toutes ses dispositions, à l'exclusion des cas où cette opposition serait faite aux seules dispositions civiles du jugement. […] Ainsi, si l'article 471 alinéa 4 du code de procédure pénale permet au tribunal d'assortir ces jugements de l'exécution provisoire, au regard des développements ci-dessus, il semble difficile de pouvoir assortir l'ordonnance pénale de l'exécution provisoire, […]

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2Citation et autres modes de saisine des juridictions correctionnelles
www.cabinetaci.com · 12 juin 2021

(article 495-9 du code de procédure pénale). […] éa 1 du code de procédure pénale citation directe contravention citation directe contre une personne morale article 495-13 du code de procédure pénale article 495-14 du code de procédure pénale

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3Du jugement du mineur
Clara Le Stum · Actualités du Droit · 5 juillet 2019
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Décisions467


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mai 2007, 06-85.777, Inédit
Rejet

[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 410, 412, 487, 512, 558, 560, 592 et 593 du code de procédure pénale, article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de base légale ;

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  • Récidive·
  • Violence·
  • État·
  • Arme·
  • Attaque·
  • Véhicule·
  • Emprisonnement·
  • Peine·
  • Permis de conduire·
  • Amnistie

2Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 8 juillet 2010
Infirmation

[…] Il y a lieu de statuer par arrêt contradictoire à signifier en ce qui le concerne et par défaut en ce qui concerne les organismes sociaux, conformément à l'article 487 du code de procédure pénale. La décision à intervenir sera contradictoire à l'égard de Z.

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  • Indépendant·
  • Partie civile·
  • Emprisonnement·
  • Appel·
  • Tribunal correctionnel·
  • Jugement·
  • Réserve·
  • Constitution·
  • Substitut général·
  • Action civile

3Cour d'appel de Toulouse, 4 juin 2007, n° 07/00549
Infirmation partielle

[…] MOTIFS DE LA DÉCISION : K L a été cité à la mairie du domicile dont il a déclaré l'adresse quand il a fait appel. L'accusé de réception de la lettre recommandée que lui a adressée l'huissier a été signé par l'épouse de l'appelant. Il sera donc statué à son encontre par arrêt contradictoire à signifier conformément aux dispositions de l'article 503-1 du Code de Procédure Pénale. Il convient de statuer par défaut à l'égard du F G J conformément aux dispositions de l'article 487 du Code de Procédure Pénale. La décision sera contradictoire en ce qui concerne D. L'appel, régulier en la forme et interjeté dans le délai légal, est recevable.

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  • Partie civile·
  • Tribunal correctionnel·
  • Procédure pénale·
  • Domicile·
  • Incapacité·
  • Souffrances endurées·
  • Appel·
  • Jugement·
  • Public·
  • Ministère public
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